L’Essentiel : Les forums de discussion ne sont pas tenus de modérer les publications, qu’elles soient a priori ou a posteriori. Selon la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité de l’éditeur d’un forum n’est engagée que s’il a été informé d’un contenu illicite, suivant la procédure de notification prévue. Ainsi, sans notification, il n’est pas obligé de supprimer des commentaires désobligeants. Une exception existe pour les contenus manifestement illicites, tels que l’apologie de crimes contre l’humanité.

Principe de non intervention

Les Forums de discussion n’ont pas l’obligation de modérer les « posts » a priori ni a posteriori. En effet, l’éditeur d’un forum de discussion qui n’est pas saisi d’une notification de contenus illicites n’a pas l’obligation de supprimer tout ou partie de commentaires désobligeants et/ou outranciers à l’endroit d’une personne physique ou morale.

Responsabilité de l’éditeur d’un forum

La responsabilité de l’exploitant d’un forum non modéré ou modéré a posteriori est analysée à la lumière de son statut d’hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En conséquence, la responsabilité de l’exploitant du forum ne peut être engagée que s’il a été informé d’un contenu / commentaires / posts illicite et suivant la procédure de notification imposée par l’article 6-1 alinéa 5 de la LCEN, dont l’application est d’ordre public. Le principe ne connaît qu’une exception : les contenus « manifestement » illicites (exemple : apologie de crime contre l’humanité …).

Mots clés : Forums de discussion

Thème : Forums de discussion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bordeaux | 18 avril 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe de non-intervention dans les forums de discussion ?

Le principe de non-intervention stipule que les forums de discussion ne sont pas tenus de modérer les « posts » avant ou après leur publication. Cela signifie que l’éditeur d’un forum n’a pas l’obligation de supprimer des commentaires désobligeants ou outranciers, tant qu’il n’a pas été informé de leur caractère illicite.

Cette approche vise à protéger la liberté d’expression sur les plateformes en ligne. En effet, tant qu’aucune notification de contenu illicite n’est reçue, l’éditeur peut laisser les discussions se dérouler sans intervention. Cela permet également de réduire la charge de travail liée à la modération.

Quelle est la responsabilité de l’éditeur d’un forum de discussion ?

La responsabilité de l’éditeur d’un forum est déterminée par son statut d’hébergeur, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Selon cette loi, l’éditeur ne peut être tenu responsable des contenus publiés sur son forum que s’il a été informé d’un contenu illicite.

Pour engager la responsabilité de l’exploitant, il faut suivre la procédure de notification prévue par l’article 6-1 alinéa 5 de la LCEN. Cela signifie que l’éditeur doit être notifié de la présence d’un contenu problématique pour qu’il puisse agir.

Quelles sont les exceptions à ce principe de responsabilité ?

Il existe une exception au principe de non-responsabilité des éditeurs de forums : les contenus « manifestement » illicites. Cela inclut des cas extrêmes, comme l’apologie de crimes contre l’humanité. Dans de telles situations, l’éditeur peut être tenu de retirer le contenu sans avoir besoin d’une notification préalable.

Cette exception vise à protéger les droits fondamentaux et à prévenir la diffusion de contenus qui pourraient nuire gravement à la société. Les éditeurs doivent donc être vigilants et réactifs face à ce type de contenu, même sans notification formelle.

Quelle est l’importance de la jurisprudence dans ce contexte ?

La jurisprudence, comme celle de la Cour d’appel de Bordeaux du 18 avril 2013, joue un rôle déterminant dans l’interprétation et l’application des lois concernant les forums de discussion. Elle permet de clarifier les obligations et les responsabilités des éditeurs face aux contenus publiés.

Ces décisions judiciaires aident à établir des précédents qui peuvent influencer d’autres cas similaires. Elles fournissent également des lignes directrices sur la manière dont les lois doivent être appliquées dans des situations concrètes, renforçant ainsi la sécurité juridique pour les exploitants de forums.