L’Essentiel : L’usage abusif d’Internet au travail peut justifier un licenciement pour faute grave, même sans charte informatique. Un salarié a été licencié pour avoir utilisé de manière excessive l’outil informatique mis à sa disposition. Selon le code du travail, l’employeur peut accéder aux fichiers créés par le salarié, sauf si ceux-ci sont clairement identifiés comme personnels. Dans ce cas, un document intitulé « DOS » n’était pas suffisant pour le considérer comme personnel. L’employeur a prouvé que le salarié avait consulté de nombreux sites, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. La faute grave est ainsi établie.

Obligation de loyauté

Même en l’absence de charte informatique en entreprise, l’abus de l’internet peut donner lieu à un licenciement pour faute grave sur le fondement de l’obligation contractuelle de loyauté du salarié. Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave pour usage personnel abusif de l’outil informatique mis à sa disposition par ce dernier pour exécuter son travail.

L’article 1224-4 du code du travail, qui dispose qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance, ne trouvait pas à s’appliquer dans la mesure où l’employeur n’avait pas eu recours à un dispositif particulier pour recueillir les informations reprochées au salarié.

L’article L.1121-1 du code du travail qui prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché, ne trouvait pas à s’appliquer dans le cas présent, puisque les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à un ordinateur mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence sauf si le salarié les a identifiés clairement comme étant personnels, en rappelant que la seule dénomination donnée à un fichier « mes documents » est insuffisante à lui conférer un caractère personnel.

En l’espèce le document concernant un régime alimentaire était intitulé « DOS » ce qui est insuffisant pour identifier ce document comme étant personnel. Il ne peut en conséquence être reproché à l’employeur d’avoir porté atteinte à la vie privée du salarié.

L’employeur démontrait suffisamment qu’un usage personnel de l’outil informatique professionnel a été fait par le salarié. L’usage abusif résultait de la multiplicité des sites consultés dans une même journée et parfois de la durée des connexions.

Notion de faute grave

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis. Il appartient à l’employeur qui s’en prévaut d’en rapporter la preuve de la réalité et de la gravité.

Mots clés : Internet au travail

Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix en provence | 14 novembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’obligation de loyauté en entreprise ?

L’obligation de loyauté est un principe fondamental qui régit la relation entre un employeur et un salarié. Elle impose au salarié de se comporter de manière honnête et intègre dans l’exercice de ses fonctions.

Cette obligation inclut le respect des ressources mises à disposition par l’employeur, comme l’outil informatique. En cas d’abus, comme l’utilisation personnelle excessive de ces outils, cela peut justifier un licenciement pour faute grave.

Dans le cas mentionné, un salarié a été licencié pour avoir utilisé de manière abusive l’outil informatique, ce qui constitue une violation de cette obligation de loyauté.

Quelles sont les implications de l’absence de charte informatique ?

L’absence de charte informatique dans une entreprise ne dispense pas le salarié de respecter l’obligation de loyauté. Même sans règles écrites, l’employeur peut sanctionner un comportement abusif.

Dans l’affaire évoquée, le salarié a été licencié pour avoir utilisé l’outil informatique à des fins personnelles, ce qui a été jugé comme une faute grave.

L’employeur n’a pas eu besoin de prouver l’existence d’une charte pour justifier son action, car la violation des obligations contractuelles était suffisamment évidente.

Comment le code du travail encadre-t-il la collecte d’informations sur les salariés ?

L’article 1224-4 du code du travail stipule qu’aucune information personnelle sur un salarié ne peut être collectée sans qu’il en ait été informé au préalable.

Cependant, dans le cas présent, cet article ne s’appliquait pas, car l’employeur n’a pas utilisé de dispositif particulier pour recueillir les informations sur le salarié.

Cela signifie que l’employeur peut accéder aux fichiers créés par le salarié sur l’ordinateur professionnel, à condition que ceux-ci ne soient pas clairement identifiés comme personnels.

Quelles sont les conditions pour qu’un document soit considéré comme personnel ?

Pour qu’un document soit considéré comme personnel, il doit être clairement identifié comme tel par le salarié. La simple dénomination d’un fichier, comme « mes documents », ne suffit pas à lui conférer un caractère personnel.

Dans l’affaire discutée, un document intitulé « DOS » n’était pas suffisant pour le protéger d’un accès par l’employeur.

Ainsi, sans une identification claire, l’employeur est en droit d’accéder aux fichiers créés sur l’outil informatique mis à disposition.

Qu’est-ce que la faute grave dans le cadre d’un licenciement ?

La faute grave est définie comme un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations contractuelles.

Elle est d’une telle importance qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Il appartient à l’employeur de prouver la réalité et la gravité de la faute pour justifier un licenciement. Dans le cas présent, l’employeur a démontré un usage abusif de l’outil informatique par le salarié.

Comment l’employeur peut-il prouver l’usage abusif de l’outil informatique ?

L’employeur peut prouver l’usage abusif de l’outil informatique en documentant la multiplicité des sites consultés par le salarié et la durée des connexions.

Dans l’affaire mentionnée, ces éléments ont été déterminants pour établir que le salarié avait utilisé l’outil à des fins personnelles de manière excessive.

Cette preuve est essentielle pour justifier un licenciement pour faute grave, car elle démontre que le salarié a violé ses obligations contractuelles.