L’Essentiel : Dans une affaire portée devant le Conseil d’État, une société a contesté la création du site mon-enfant.fr par la CNAF, arguant d’une concurrence déloyale. Ce site centralise des informations sur les structures d’accueil pour enfants et les aides financières disponibles. La société, qui propose un service similaire pour certains départements, se disait lésée. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que le contrat entre la CNAF et l’État ne contenait pas de stipulations réglementaires. En tant que tiers au contrat, la société n’était pas recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir.

Dans cette affaire, une société se plaignait de la mise en place par la CNAF, du site Internet mon-enfant.fr (1). Ce site recueille au niveau national l’ensemble des informations sur les structures d’accueil et de prise en charge de tous les enfants de 0 à 18 ans, ainsi que sur les aides financières de toute nature auxquelles peuvent prétendre les familles.
La société s’estimait lésée par concurrence déloyale car son activité consiste à mettre en oeuvre, pour le compte de certains départements qui ont conclu à cette fin un marché avec elle, un service informatique recensant les places d’accueil dans les maternels du département, ainsi que la liste des autres structures d’accueil de la petite enfance.
Les juges administratifs ont rejeté la demande de la société : le contrat conclu entre la CNAF et l’Etat portant création du site Internet ne contient aucune stipulation à caractère réglementaire. La société qui a la qualité de tiers au contrat, n’était pas recevable à en demander l’annulation pour excès de pouvoir.

Mots clés : Concurrence,Internet

Thème : Concurrence et Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 29 octobre 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la plainte de la société concernant le site mon-enfant.fr ?

La société se plaignait de la mise en place par la CNAF du site Internet mon-enfant.fr, qu’elle considérait comme une forme de concurrence déloyale.

Ce site a pour objectif de recueillir, à l’échelle nationale, des informations sur les structures d’accueil et de prise en charge des enfants âgés de 0 à 18 ans.

Il fournit également des informations sur les aides financières disponibles pour les familles. La société, qui propose un service similaire pour certains départements, a estimé que cette initiative nuirait à son activité.

Quelles sont les activités de la société plaignante ?

La société plaignante est engagée dans la mise en œuvre d’un service informatique qui recense les places d’accueil dans les maternels d’un département donné.

Elle a conclu des marchés avec certains départements pour fournir ce service. En plus de cela, elle compile également une liste des autres structures d’accueil pour la petite enfance.

Ainsi, son activité est directement liée à la gestion et à la diffusion d’informations sur les services d’accueil pour les jeunes enfants, ce qui la place en concurrence avec le site mon-enfant.fr.

Quelle a été la décision des juges administratifs concernant cette plainte ?

Les juges administratifs ont rejeté la demande de la société, affirmant que le contrat entre la CNAF et l’État, qui a conduit à la création du site Internet, ne contenait aucune stipulation à caractère réglementaire.

De plus, la société a été considérée comme un tiers au contrat, ce qui signifie qu’elle n’avait pas le droit de demander l’annulation du contrat pour excès de pouvoir.

Cette décision souligne les limites des recours possibles pour les entreprises qui se sentent lésées par des initiatives publiques, même si elles peuvent avoir un impact sur leur activité.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par le Conseil d’État français le 29 octobre 2009.

Le contexte juridique repose sur la notion de concurrence déloyale et sur les droits des tiers dans le cadre des contrats administratifs.

Les juges ont précisé que, pour qu’une demande d’annulation soit recevable, il faut que le plaignant ait un intérêt direct et légitime à agir, ce qui n’était pas le cas ici.

Ainsi, cette décision illustre les principes de droit administratif en matière de contrats publics et de protection des intérêts des entreprises.