L’Essentiel : L’Arrêté du 21 octobre 2024 a établi le barème hors taxes des redevances pour le guichet unique, conformément à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques. Ce guichet, dédié au « génie civil », facilite l’identification des maîtres d’ouvrage pour les travaux d’infrastructures de réseaux de communications électroniques à haut débit. Pour l’année 2024, les valeurs des termes C et I2 sont respectivement fixées à 0,0043 et 15 000. Les modalités de fonctionnement et les exigences de transmission des informations sont précisées par décret en Conseil d’État.

L’Arrêté du 21 octobre 2024 a fixé le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l’année 2024 (article R. 554-10 du code de l’environnement pour financer le guichet unique « génie civil » qui rassemble les éléments nécessaires à l’identification des maîtres d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques à haut débit).

Les valeurs des termes C et I2, mentionnés au II de l’article R. 554-10 du code de l’environnementsont fixées comme suit pour l’année 2024, pour un calcul de redevance hors taxes :

– C = 0,0043 ;
– I2 = 15 000.

Pour rappel, un guichet unique rassemble les éléments nécessaires à l’identification des maîtres d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures d’accueil, d’une importance significative, ainsi que les informations communiquées par ces derniers conformément aux dispositions du I de l’article L. 49. Les modalités de fonctionnement du guichet unique ainsi que le format et la structure selon lesquels ces informations doivent être transmises sont définis par décret en Conseil d’Etat.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet de l’Arrêté du 21 octobre 2024 ?

L’Arrêté du 21 octobre 2024 a pour objectif de fixer le barème hors taxes des redevances liées au fonctionnement du guichet unique, tel que mentionné à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques.

Ce barème est applicable pour l’année 2024 et vise à financer le guichet unique « génie civil ». Ce dernier est essentiel pour rassembler les éléments nécessaires à l’identification des maîtres d’ouvrage impliqués dans des travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques à haut débit.

Quelles sont les valeurs des termes C et I2 pour l’année 2024 ?

Pour l’année 2024, les valeurs des termes C et I2, qui sont utilisés dans le calcul de la redevance hors taxes, sont fixées comme suit :

– C = 0,0043
– I2 = 15 000

Ces valeurs sont déterminantes pour le calcul des redevances que les maîtres d’ouvrage devront acquitter pour le fonctionnement du guichet unique.

Qu’est-ce qu’un guichet unique et quel est son rôle ?

Un guichet unique est une entité qui regroupe les éléments nécessaires à l’identification des maîtres d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures d’accueil.

Il joue un rôle déterminant en centralisant les informations communiquées par ces maîtres d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L. 49. Cela permet une meilleure coordination et une gestion plus efficace des projets d’infrastructure, en particulier ceux liés aux réseaux de communications électroniques.

Comment sont définies les modalités de fonctionnement du guichet unique ?

Les modalités de fonctionnement du guichet unique, ainsi que le format et la structure des informations à transmettre, sont définies par décret en Conseil d’État.

Cela signifie que les détails opérationnels et les exigences spécifiques concernant la transmission des informations sont établis par une autorité compétente, garantissant ainsi que le guichet unique fonctionne de manière efficace et conforme aux réglementations en vigueur.