L’Essentiel : La mise en ligne de « carnets de campagne » sur un site Internet national, à l’initiative d’un quotidien et sans frais, ne constitue pas une publicité commerciale illicite ni une violation de l’article L. 52-1 du code électoral. Ces pages, accessibles uniquement aux internautes qui choisissent de s’y connecter, ne sont pas considérées comme un don ou un avantage prohibé par l’article L. 52-8. Les organes de presse ont la liberté de rendre compte des campagnes électorales, à condition que la présentation et le contenu des propos des candidats ne relèvent pas de la publicité commerciale.

La mise en ligne de « carnets de campagne » sur le site Internet d’un quotidien national, à son initiative et gratuitement, au profit de candidats de diverses tendances politiques et de notoriété nationale, sous forme de pages accessibles, au sein de ce site, aux seules personnes qui s’y connectent volontairement, ne constitue pas, eu égard à la présentation et au contenu de ces « carnets », un procédé de publicité commerciale illicite ni une violation de l’article L. 52-1 du code électoral (1).
Cette mise en ligne ne peut davantage être regardée comme un don ou un avantage consenti par une personne morale, prohibé par les dispositions de l’article L. 52-8 du Code électoral.

(1) l’article L. 52-1 du code électoral proscrit, dans les trois mois précédant le scrutin, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ; que, toutefois, les organes de presse sont libres de rendre compte de la campagne de la manière qu’ils souhaitent, notamment en offrant à certains candidats la possibilité de s’y exprimer, sous réserve, dans ce dernier cas, que leurs propos ne constituent pas, par leur présentation et leur contenu, un procédé de publicité commerciale.

Mots clés : propagande electorale,élections

Thème : Propagande electorale – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 20 mars 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet de la mise en ligne des « carnets de campagne » ?

La mise en ligne des « carnets de campagne » sur le site d’un quotidien national a pour objectif de fournir une plateforme gratuite aux candidats de diverses tendances politiques.

Ces pages sont accessibles uniquement aux personnes qui choisissent de s’y connecter volontairement. Cela permet aux candidats de s’exprimer et de partager leurs idées sans que cela soit considéré comme de la publicité commerciale illicite.

Cette initiative vise à favoriser la transparence et l’accès à l’information durant la période électorale, tout en respectant les règles établies par le code électoral.

En quoi cette mise en ligne respecte-t-elle le code électoral ?

La mise en ligne des « carnets de campagne » ne constitue pas une violation de l’article L. 52-1 du code électoral, qui interdit l’utilisation de procédés de publicité commerciale à des fins de propagande électorale dans les trois mois précédant un scrutin.

En effet, les organes de presse ont la liberté de rendre compte de la campagne électorale comme ils l’entendent. Cela inclut la possibilité d’offrir aux candidats un espace pour s’exprimer, tant que cela ne ressemble pas à de la publicité commerciale.

De plus, cette mise en ligne ne peut pas être considérée comme un don ou un avantage, ce qui est également prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral.

Quelles sont les implications de cette décision pour les candidats ?

Cette décision permet aux candidats de bénéficier d’une visibilité accrue sans craindre de contrevenir aux règles de la propagande électorale.

Ils peuvent ainsi utiliser cette plateforme pour communiquer directement avec les électeurs, partager leurs idées et propositions, et se démarquer dans un environnement politique concurrentiel.

Cela favorise également un débat démocratique plus riche, car les électeurs ont accès à une diversité de points de vue et d’informations sur les candidats.

Quel est le rôle des organes de presse dans ce contexte ?

Les organes de presse jouent un rôle déterminant dans le cadre de la campagne électorale en tant que médiateurs d’information.

Ils ont la liberté de choisir comment rendre compte des élections, ce qui inclut la possibilité d’offrir aux candidats un espace pour s’exprimer.

Cependant, ils doivent veiller à ce que la présentation et le contenu des propos des candidats ne soient pas perçus comme de la publicité commerciale, afin de respecter les dispositions du code électoral.

Cela souligne l’importance de l’éthique journalistique et de la responsabilité dans la couverture des élections.