L’Essentiel : La HADOPI rappelle aux abonnés leurs obligations en matière de droits d’auteur, conformément à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. En cas de téléchargements illégaux, une recommandation est envoyée, respectant la présomption d’innocence. L’abonné est informé des manquements et peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. En cas de récidive, une nouvelle recommandation peut être émise. Ces communications visent à sensibiliser sur les conséquences des infractions et à promouvoir l’accès légal aux contenus culturels, tout en préservant l’économie du secteur artistique.

Les recommandations adressées par la HADOPI aux abonnés à l’origine de téléchargements illégaux, ne méconnaissent pas le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Lorsque, dans le délai d’un an suivant la présentation d’une recommandation de la commission de la protection des droits de la HADOPI, la commission est saisie de nouveaux faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée, elle en informe l’abonné, par lettre remise contre signature invitant l’intéressé à présenter ses observations dans un délai de quinze jours (faits susceptibles de poursuite). Cette procédure est légale et n’emporte aucune automaticité entre les constats de manquements aux obligations prévues par la loi et le prononcé éventuel d’une sanction pénale par l’autorité judiciaire.
A titre de rappel (article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle – CPI), la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin. Le manquement de la personne titulaire de l’accès n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé. Lorsque la HADOPI est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation du titulaire de l’abonnement d’accès à Internet, elle peut envoyer à l’abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l’intermédiaire du FAI, une recommandation lui rappelant les dispositions de l’article L. 336-3 du CPI, lui enjoignant de respecter l’obligation qu’elles définissent et l’avertissant des sanctions encourues.
Cette recommandation contient également une information de l’abonné sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, sur l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements constatés ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l’économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les droits voisins.
Uniquement en cas de renouvellement et dans un délai de six mois à compter de l’envoi de la recommandation, de faits susceptibles de constituer un manquement, la commission peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par la voie électronique. Elle doit alors assortir cette seconde recommandation d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.
Les recommandations adressées mentionnent la date et l’heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement ont été constatés. En revanche, elles ne divulguent pas le contenu des oeuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s’il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s’il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des oeuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché.

Mots clés : HADOPI

Thème : HADOPI

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 19 octobre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les recommandations de la HADOPI concernant les téléchargements illégaux ?

Les recommandations de la HADOPI visent à informer les abonnés sur les conséquences des téléchargements illégaux. Elles ne violent pas le principe de présomption d’innocence, comme le stipule l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Lorsque des faits de négligence caractérisée sont constatés dans l’année suivant une recommandation, la HADOPI en informe l’abonné par lettre recommandée. L’abonné a alors quinze jours pour présenter ses observations.

Cette procédure est légale et ne conduit pas automatiquement à des sanctions pénales. La HADOPI rappelle également aux abonnés leurs obligations selon l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, qui impose de veiller à ce que l’accès à Internet ne soit pas utilisé pour des activités illégales.

Quelles sont les obligations des abonnés selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, les abonnés à des services de communication au public en ligne doivent s’assurer que leur accès à Internet n’est pas utilisé pour reproduire, représenter ou communiquer des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Le manquement à cette obligation ne conduit pas automatiquement à une responsabilité pénale. La HADOPI peut envoyer des recommandations aux abonnés pour leur rappeler ces obligations et les avertir des sanctions potentielles.

Ces recommandations incluent également des informations sur les offres légales de contenus culturels en ligne et des moyens de sécurisation pour prévenir les manquements. Cela vise à sensibiliser les abonnés aux dangers que représentent les pratiques illégales pour la création artistique et l’économie culturelle.

Comment la HADOPI informe-t-elle les abonnés des manquements ?

La HADOPI informe les abonnés des manquements potentiels par le biais de recommandations envoyées par voie électronique, en collaboration avec les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Ces recommandations rappellent les obligations légales des abonnés et les avertissent des sanctions encourues.

En cas de renouvellement de manquements dans un délai de six mois, la HADOPI peut envoyer une nouvelle recommandation, accompagnée d’une lettre remise contre signature pour prouver la date de présentation.

Les recommandations précisent la date et l’heure des manquements constatés, mais ne divulguent pas le contenu des œuvres protégées concernées. Les abonnés peuvent contacter la commission pour formuler des observations ou demander des précisions sur les œuvres en question.

Quels sont les objectifs des recommandations de la HADOPI ?

Les recommandations de la HADOPI ont plusieurs objectifs. Tout d’abord, elles visent à sensibiliser les abonnés aux conséquences des téléchargements illégaux sur la création artistique et l’économie du secteur culturel.

Ensuite, elles fournissent des informations sur les offres légales de contenus culturels disponibles en ligne, encourageant ainsi les abonnés à respecter le droit d’auteur.

Enfin, la HADOPI souhaite prévenir les manquements en informant les abonnés des moyens de sécurisation disponibles pour protéger leur accès à Internet. Cela contribue à réduire les pratiques illégales et à promouvoir un environnement respectueux des droits d’auteur.