L’Essentiel : Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’Apple et d’iTunes visant à annuler le décret n° 2009-1773 relatif à la HADOPI. Les juges ont précisé que la HADOPI n’est pas chargée d’établir des règles de fond sur l’interopérabilité, mais de réguler les procédures en cas de désaccord entre parties. L’article L. 331-32 du Code de la propriété intellectuelle confère à la HADOPI des pouvoirs de médiation, permettant d’imposer des injonctions pour garantir l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité. La HADOPI dispose également de la personnalité morale et peut infliger des sanctions en cas de non-respect de ses décisions.

Les sociétés Apple et I Tunes n’ont pas obtenu du Conseil d’Etat l’annulation du décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).
Sur le volet de l’interopérabilité, les juges ont considéré que la HADOPI était simplement en charge d’adopter les règles de procédures gouvernant sa saisine en cas de désaccord entre des parties sur l’interopérabilité de mesures techniques, mais que cette faculté n’a ni pour effet ni pour objet d’édicter des règles de fond en matière d’interopérabilité ou d’en confier l’élaboration au collège de la HADOPI.
Pour garantir l’interopérabilité des systèmes et des services existants, l’article L. 331-32 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) confère à la Haute autorité des pouvoirs de médiation entre d’une part les éditeurs de logiciel, les fabricants de système techniques et les exploitants de service, et d’autre part, les titulaires des droits sur les mesures techniques.
A défaut d’accord entre les parties, la Haute autorité peut prononcer une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les conditions dans lesquelles le demandeur peut obtenir l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité et les engagements qu’il doit respecter pour garantir l’efficacité et l’intégrité de la mesure technique, ainsi que les conditions d’accès et d’usage du contenu protégé.
Le statut de la HADOPI est fixé par les articles L. 331-12 et s. du CPI. Celle-ci dispose de la personnalité morale.
En application de l’article L. 331-13 du CPI, la Haute autorité, qui se substitue à l’Autorité de régulation des mesures techniques, assure notamment une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin.
La Haute autorité a également le pouvoir d’infliger une sanction pécuniaire applicable soit en cas d’inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu’elle a acceptés.

Mots clés : Interoperabilite

Thème : Interoperabilite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 19 octobre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 ?

Le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 est un texte législatif français qui établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, communément appelée HADOPI.

Cette autorité a été mise en place pour réguler l’utilisation des mesures techniques de protection des œuvres, ainsi que pour veiller à la protection des droits d’auteur sur internet.

Elle joue un rôle déterminant dans la médiation entre les différents acteurs du secteur, notamment les éditeurs de logiciels, les fabricants de systèmes techniques et les titulaires de droits.

Quel est le rôle de la HADOPI en matière d’interopérabilité ?

La HADOPI a pour mission d’adopter des règles de procédure concernant les désaccords entre parties sur l’interopérabilité des mesures techniques.

Cependant, les juges ont précisé que la HADOPI n’a pas pour effet d’édicter des règles de fond en matière d’interopérabilité.

Son rôle se limite donc à la médiation et à la régulation, sans pouvoir imposer des normes techniques spécifiques.

Quels pouvoirs la HADOPI détient-elle pour garantir l’interopérabilité ?

L’article L. 331-32 du Code de la propriété intellectuelle confère à la HADOPI des pouvoirs de médiation.

Elle peut intervenir entre les éditeurs de logiciels, les fabricants de systèmes techniques et les titulaires de droits pour résoudre les conflits liés à l’interopérabilité.

En cas d’absence d’accord, la HADOPI peut prononcer des injonctions pour garantir l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité.

Quelles sanctions la HADOPI peut-elle infliger ?

La HADOPI a le pouvoir d’infliger des sanctions pécuniaires en cas d’inexécution de ses injonctions ou de non-respect des engagements acceptés.

Ces sanctions visent à assurer le respect des règles établies et à garantir l’efficacité des mesures techniques de protection.

Ainsi, la HADOPI joue un rôle de régulateur dans le domaine des droits d’auteur et de l’interopérabilité.

Quel est le statut juridique de la HADOPI ?

La HADOPI dispose de la personnalité morale, ce qui lui confère une certaine autonomie dans l’exercice de ses missions.

Son statut est défini par les articles L. 331-12 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Elle se substitue à l’Autorité de régulation des mesures techniques et assure une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection.