L’Essentiel : La redevance pour copie privée, initialement conçue pour compenser les ayants droit face aux copies illégales, inclut tous les supports, y compris ceux à usage professionnel. Cependant, le Conseil d’État a récemment statué que la Commission pour la copie privée (CPCP) doit prévoir des exonérations pour les supports acquis à des fins professionnelles, lorsque leur utilisation ne laisse pas présumer un usage de copie privée. Cette décision, fondée sur l’arrêt Padawan SL de la CJUE, souligne que la CPCP doit fonder ses barèmes sur des études objectives et non sur des hypothèses. Les conséquences financières de cette annulation seront différées de six mois.

A l’origine destinée à compenser les ayants droits en raison des copies illégales de leurs œuvres, la redevance pour copie privée inclut dans assiette de son calcul, tous les supports vierges y compris ceux destinés à usage professionnel. Seuls certains professionnels peuvent en obtenir le remboursement (article L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle).
Sur la base de l’arrêt préjudiciel Padawan SL (CJUE, 21 octobre 2010, C-467/08), le Conseil d’Etat vient de juger que la Commission pour la copie privée (CPCP) doit dorénavant dans ses décisions et barèmes, prévoir la possibilité d’exonérer de redevance pour copie privée, les supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée.
L’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages professionnels, ne s’avère pas conforme à la directive européenne n°2001/29. Le fait que la Commission ait prévu une pondération du taux de la rémunération pour certains matériels à raison du degré professionnel d’usage ne suffit pas à assurer la conformité de ses décisions à l’exigence d’exonération des usages autres que la copie privée.
Les juges ont précisé que pour fixer le taux de la redevance, la CPCP peut recourir à des enquêtes et sondages réguliers pour apprécier les capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs, ces analyses doivent toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements et ne peuvent reposer sur des hypothèses ou des équivalences supposées. En conséquence, la décision de la CPCP n° 11 du 17 décembre 2008 a été annulée.
Toutefois sur les conséquences financières importantes de cette annulation (le remboursement des sommes versées notamment par les utilisateurs professionnels de supports vierges) ont été différées à 6 mois pour préserver une certaine sécurité juridique.
En effet, l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu, toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives, le juge administratif peut sous réserve des actions contentieuses en cours, rendre définitif tout ou partie des effets de la décision ou reporter les effets de sa décision à une date ultérieure.

Mots clés : Copie privee

Thème : Copie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 17 juin 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif initial de la redevance pour copie privée ?

La redevance pour copie privée a été instaurée pour compenser les ayants droit, c’est-à-dire les créateurs et les titulaires de droits d’auteur, en raison des copies illégales de leurs œuvres.

Cette redevance s’applique à tous les supports vierges, y compris ceux destinés à un usage professionnel.

Cependant, seuls certains professionnels peuvent demander un remboursement de cette redevance, conformément à l’article L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle.

Quelles sont les implications de l’arrêt Padawan SL sur la redevance pour copie privée ?

L’arrêt préjudiciel Padawan SL, rendu par la CJUE le 21 octobre 2010, a eu des conséquences significatives sur la redevance pour copie privée.

Le Conseil d’État a jugé que la Commission pour la copie privée (CPCP) doit désormais prévoir la possibilité d’exonérer de redevance les supports acquis à des fins professionnelles.

Cela signifie que si les conditions d’utilisation d’un matériel ne permettent pas de présumer un usage pour la copie privée, la redevance ne devrait pas s’appliquer.

Comment la CPCP doit-elle établir le taux de la redevance ?

Pour fixer le taux de la redevance, la CPCP doit s’appuyer sur des enquêtes et des sondages réguliers.

Ces études doivent évaluer les capacités techniques des matériels, leurs évolutions, ainsi que le type d’usage fait par les différents utilisateurs.

Il est déterminant que ces analyses soient basées sur des données objectives et non sur des hypothèses ou des équivalences supposées.

Quelles sont les conséquences de l’annulation de la décision de la CPCP n° 11 du 17 décembre 2008 ?

L’annulation de la décision de la CPCP n° 11 du 17 décembre 2008 a des conséquences financières importantes, notamment le remboursement des sommes versées par les utilisateurs professionnels de supports vierges.

Cependant, pour préserver une certaine sécurité juridique, ces remboursements ont été différés de six mois.

En principe, l’annulation d’un acte administratif signifie que cet acte est considéré comme n’ayant jamais existé.

Toutefois, si cet effet rétroactif entraîne des conséquences manifestement excessives, le juge administratif peut décider de rendre définitifs certains effets de la décision ou de reporter leur application.