L’Essentiel : La jurisprudence du Conseil d’État du 1er décembre 2006 souligne que le maire ne peut imposer à un opérateur de téléphonie mobile la fourniture de documents autres que ceux spécifiés par le code de l’urbanisme pour l’édification d’une antenne. Un refus d’autorisation basé sur des préoccupations de santé publique, sans fondement scientifique, est jugé illégal. Cette décision rappelle l’importance de respecter les valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques, tout en clarifiant les prérogatives des autorités locales face aux opérateurs de téléphonie. La santé publique ne peut justifier un refus sans preuves tangibles.

Concernant l’édification d’une station de radiotéléphonie mobile sur un immeuble, le maire ne peut exiger d’un opérateur la communication de documents autres que ceux limitativement énumérés par le code de l’urbanisme.
Est illégal le refus opposé par le maire, d’autoriser les travaux en exigeant de l’opérateur les documents visés par l’article 5 du décret du 3 mai 2002 relatifs aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Le refus des travaux opposé par le maire, fondé sur les risques pour la santé publique que pourrait provoquer l’installation de l’antenne, est illégal en ce qu’il ne repose sur aucune donnée scientifique

Mots clés : téléphonie mobile,antennes relais,téléphonie,domaine public,antenne de téléphonie,opérateurs,valeurs limites,santé publique,santé

Thème : Sante et telephonie mobile

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 1 decembre 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels documents le maire peut-il exiger d’un opérateur pour l’édification d’une station de radiotéléphonie mobile ?

Le maire ne peut exiger d’un opérateur la communication de documents autres que ceux qui sont limitativement énumérés par le code de l’urbanisme. Cela signifie que les exigences du maire doivent se conformer strictement aux dispositions légales en vigueur.

Les documents que le maire peut demander sont spécifiquement définis par la législation, et toute demande supplémentaire ou non prévue par le code serait considérée comme illégale. Cette limitation vise à protéger les opérateurs de téléphonie mobile contre des exigences excessives ou arbitraires qui pourraient entraver le développement des infrastructures nécessaires.

Pourquoi le refus du maire d’autoriser les travaux est-il considéré comme illégal ?

Le refus du maire d’autoriser les travaux est jugé illégal car il repose sur des exigences qui ne sont pas justifiées par la loi. En particulier, le maire ne peut pas exiger des documents relatifs aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques, comme stipulé dans l’article 5 du décret du 3 mai 2002.

De plus, le refus basé sur des préoccupations concernant la santé publique doit être fondé sur des données scientifiques solides. Dans ce cas, le maire n’a pas fourni de telles données, rendant ainsi son refus non conforme aux exigences légales.

Quelles sont les implications de cette décision pour la santé publique ?

Cette décision souligne l’importance de fonder les décisions administratives sur des données scientifiques et des preuves tangibles. Les préoccupations concernant la santé publique liées aux antennes de téléphonie mobile doivent être étayées par des études et des recherches crédibles.

En l’absence de telles preuves, les décisions basées sur des craintes non fondées peuvent nuire au développement des infrastructures de télécommunication, essentielles pour le progrès technologique et la connectivité. Cela met en lumière la nécessité d’un équilibre entre la santé publique et le développement des technologies de communication.

Quel est le contexte juridique de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence émane du Conseil d’État français, rendu le 1er décembre 2006. Elle s’inscrit dans le cadre des réglementations relatives à l’urbanisme et à la téléphonie mobile, en particulier concernant l’édification d’antennes relais.

Le Conseil d’État a ainsi clarifié les limites des pouvoirs des maires en matière d’urbanisme, en affirmant que les décisions doivent être conformes aux lois existantes. Cette décision est un exemple de la manière dont le droit administratif peut influencer le développement des infrastructures de télécommunication tout en protégeant les droits des opérateurs.