L’Essentiel : Le monopole public sur les jeux en Allemagne présente des incohérences notables. La Cour de justice des communautés européennes a souligné que ce système ne parvient pas à lutter efficacement contre les dangers des jeux de hasard. D’un côté, les opérateurs publics intensifient leurs campagnes publicitaires pour maximiser les profits des loteries, contredisant ainsi les objectifs de protection. De l’autre, les jeux de casino, qui comportent des risques plus élevés, sont encouragés par les autorités. Cette contradiction remet en question la légitimité du monopole, rendant difficile la poursuite de ses objectifs préventifs.

Le monopole public institué dans le cadre de l’organisation des paris sportifs et des loteries en Allemagne ne poursuit pas de manière cohérente et systématique l’objectif de lutte contre les dangers liés aux jeux de hasard. C’est en ce sens que vient de se prononcer la Cour de justice des communautés européennes saisie à titre préjudiciel.
Le problème n’est pas posé par le fait qu’il existe dans les lands allemands divers types de jeux de hasard soumis, les uns à un monopole public, les autres à un régime d’autorisations délivrées à des opérateurs privés.
Les juges européens reprochent à l’Allemagne de mener une politique contradictoire. En effet, d’une part, les titulaires des monopoles publics se livrent à des campagnes publicitaires intensives en vue de maximaliser les profits résultant des loteries en s’éloignant ainsi des objectifs justifiant l’existence de ces monopoles.
D’autre part, s’agissant des jeux de hasard, tels que les jeux de casino et les jeux automatisés, qui ne relèvent pas du monopole public mais présentent un potentiel de risque d’assuétude supérieur aux jeux soumis à ce monopole, les autorités allemandes mènent ou tolèrent des politiques visant à encourager la participation à ces jeux. Or, dans de telles circonstances, l’objectif préventif de ce monopole ne peut plus être efficacement poursuivi si bien que celui-ci cesse de pouvoir être justifié.

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Thème : Jeux et loteries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | 8 septembre 2010 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif du monopole public sur les paris sportifs et les loteries en Allemagne ?

Le monopole public sur les paris sportifs et les loteries en Allemagne a pour objectif principal de lutter contre les dangers liés aux jeux de hasard. Cependant, la Cour de justice des communautés européennes a récemment souligné que cet objectif n’est pas poursuivi de manière cohérente et systématique.

En effet, la politique allemande en matière de jeux de hasard est jugée contradictoire. D’une part, les opérateurs de monopole public intensifient leurs campagnes publicitaires pour maximiser les profits des loteries, ce qui s’éloigne des objectifs de protection des joueurs.

Quels types de jeux de hasard existent en Allemagne ?

En Allemagne, il existe divers types de jeux de hasard qui sont soumis à des régimes différents. Certains jeux, comme les loteries, sont soumis à un monopole public, tandis que d’autres, tels que les jeux de casino et les jeux automatisés, relèvent d’un régime d’autorisations délivrées à des opérateurs privés.

Cette distinction crée une situation où les jeux soumis à un monopole public sont censés être régulés pour protéger les joueurs, tandis que d’autres jeux, qui peuvent présenter un risque plus élevé d’assuétude, sont encouragés par les autorités.

Quelles critiques la Cour de justice des communautés européennes a-t-elle formulées à l’égard de la politique allemande ?

La Cour de justice des communautés européennes a critiqué l’Allemagne pour sa politique contradictoire en matière de jeux de hasard. Les juges ont noté que les titulaires de monopoles publics se livrent à des campagnes publicitaires intensives, ce qui va à l’encontre des objectifs de protection des joueurs.

De plus, les autorités allemandes tolèrent ou encouragent la participation à des jeux de hasard à risque élevé, comme les jeux de casino, ce qui compromet l’efficacité de l’objectif préventif du monopole public. Cette incohérence remet en question la justification même de l’existence de ce monopole.

Pourquoi le monopole public ne peut-il plus être justifié selon la Cour ?

La Cour a conclu que le monopole public ne peut plus être justifié en raison de l’inefficacité de sa mise en œuvre. Lorsque les autorités encouragent la participation à des jeux de hasard à risque élevé, cela contredit l’objectif préventif du monopole.

Ainsi, la coexistence de jeux soumis à un monopole public et d’autres jeux encouragés par les autorités crée une situation où la protection des joueurs est compromise. Par conséquent, l’objectif de lutte contre les dangers liés aux jeux de hasard ne peut plus être efficacement poursuivi.