L’Essentiel : La Cour de justice des communautés européennes a validé le règlement sur l’itinérance mobile, établissant des prix maximaux pour les appels vocaux passés et reçus hors du pays de résidence. Ce règlement, adopté sur une base juridique adéquate, vise à protéger les consommateurs et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. La Cour a souligné que la réglementation des prix de gros était insuffisante pour produire des effets immédiats pour les utilisateurs. Ainsi, la Communauté européenne a le droit d’imposer des limites tarifaires dans l’intérêt des consommateurs, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Dans sa réponse à une question préjudicielle, la Cour de justice des communautés européennes a validé le règlement sur l’itinérance (1) fixant les prix maximaux pouvant être facturés par les opérateurs de téléphonie mobile pour des appels vocaux reçus et passés par les abonnés hors de leur pays de résidence. La Communauté européenne était bien en droit d’imposer des limites sur les prix facturés par les opérateurs dans l’intérêt du marché intérieur.
Selon la Cour, le règlement européen a été adopté sur une base juridique adéquate (2) et respecte bien les principes de subsidiarité (3) et de proportionnalité. Contrairement à une intervention sur le prix de détail, une réglementation des seuls prix de gros n’aurait pas produit d’effets directs et immédiats pour les consommateurs.

(1) Règlement CE n°544/2009 du 18 juin 2009
(2) L’article 95 du traité CE. Cet article permet à la Communauté d’adopter des mesures législatives afin de rapprocher les droits des États membres en cas de disparités ou de disparités potentielles susceptibles d’entraver l’établissement ou le fonctionnement
(3) Selon le principe de subsidiarité, la Communauté n’intervient, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres

Mots clés : Téléphonie mobile,Tarification

Thème : Téléphonie mobile – Tarification

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | 8 juin 2010 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet du règlement sur l’itinérance validé par la Cour de justice des communautés européennes ?

Le règlement sur l’itinérance, validé par la Cour de justice des communautés européennes, fixe les prix maximaux que les opérateurs de téléphonie mobile peuvent facturer pour les appels vocaux passés et reçus par les abonnés en dehors de leur pays de résidence.

Cette réglementation vise à protéger les consommateurs en limitant les coûts souvent prohibitifs associés à l’utilisation de services de téléphonie mobile à l’étranger.

En établissant des plafonds de tarification, la Communauté européenne cherche à garantir un marché intérieur plus équitable et accessible pour tous les utilisateurs de services de télécommunication.

Sur quelle base juridique a été adopté le règlement européen ?

Le règlement européen a été adopté sur une base juridique adéquate, spécifiquement l’article 95 du traité CE. Cet article permet à la Communauté d’adopter des mesures législatives pour rapprocher les droits des États membres.

Cela est particulièrement pertinent en cas de disparités qui pourraient entraver l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur.

Ainsi, l’article 95 sert de fondement pour justifier l’intervention de la Communauté dans des domaines où les États membres ne peuvent pas agir de manière suffisante.

Quels principes la Cour a-t-elle confirmés en validant le règlement ?

La Cour a confirmé que le règlement respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le principe de subsidiarité stipule que la Communauté n’intervient que si les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres.

Cela signifie que l’intervention de l’Union européenne est justifiée uniquement lorsque les États membres ne peuvent pas atteindre les résultats souhaités par eux-mêmes.

Le principe de proportionnalité, quant à lui, exige que les actions de l’Union européenne ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.

Pourquoi la réglementation des prix de gros est-elle insuffisante selon la Cour ?

La Cour a souligné qu’une réglementation des seuls prix de gros n’aurait pas produit d’effets directs et immédiats pour les consommateurs. En effet, les prix de gros concernent les tarifs que les opérateurs se facturent entre eux, et non les prix que les consommateurs finaux paient.

Sans une intervention sur les prix de détail, les consommateurs continueraient à faire face à des coûts élevés pour l’utilisation de leurs services de téléphonie mobile à l’étranger.

Ainsi, la réglementation des prix de détail est essentielle pour garantir que les bénéfices de la régulation atteignent effectivement les utilisateurs finaux.