L’Essentiel : La directive européenne du 5 avril 1993 sur les clauses abusives établit deux exceptions à l’appréciation de leur caractère abusif dans les contrats avec les consommateurs. Ces exceptions concernent la définition de l’objet principal du contrat et l’adéquation entre le prix et la rémunération du vendeur. La Cour de justice des communautés a souligné que cette directive n’a réalisé qu’une harmonisation partielle, permettant aux États membres d’adopter une protection plus stricte des consommateurs. Ainsi, ils peuvent exercer un contrôle juridictionnel complet sur les clauses abusives, renforçant ainsi les droits des consommateurs au sein de l’Union européenne.

La directive européenne du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives a prévu deux exception à la possibilité d’apprécier le caractère abusif d’une clause d’un contrat passé avec un consommateur : i) la clause porte sur la définition de l’objet principal du contrat ii) ni sur l’adéquation entre le prix du bien ou service et la rémunération du vendeur ou prestataire.
Dans une question préjudicielle, la Cour de justice des communautés a précisé que la directive n’a procédé qu’à une harmonisation partielle et minimale des législations nationales. En conséquence les Etats de l’Union ont la faculté de prévoir un niveau de protection plus élevé du consommateur en supprimant les deux exceptions de la directive. La porte est donc ouverte pour les Etats membres à un contrôle juridictionnel complet sur les clauses abusives.

(1) Directive n° 93/13/CE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Mots clés : Clauses abusives

Thème : Clauses abusives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | 3 juin 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les exceptions à l’appréciation du caractère abusif d’une clause dans un contrat avec un consommateur selon la directive européenne du 5 avril 1993 ?

La directive européenne du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives prévoit deux exceptions principales à l’appréciation du caractère abusif d’une clause dans un contrat passé avec un consommateur.

La première exception concerne les clauses qui définissent l’objet principal du contrat. Cela signifie que si une clause est essentielle pour déterminer ce que le contrat implique, elle ne peut pas être considérée comme abusive, même si elle pourrait sembler désavantageuse pour le consommateur.

La deuxième exception porte sur l’adéquation entre le prix du bien ou service et la rémunération du vendeur ou prestataire. En d’autres termes, si le prix est en rapport direct avec la valeur du service ou du produit fourni, cette clause ne sera pas jugée abusive.

Ces exceptions visent à protéger la structure fondamentale des contrats tout en permettant une certaine flexibilité dans les relations commerciales.

Quel est le rôle de la Cour de justice des communautés dans l’interprétation de la directive sur les clauses abusives ?

La Cour de justice des communautés a joué un rôle déterminant dans l’interprétation de la directive sur les clauses abusives. Dans une question préjudicielle, elle a précisé que la directive n’a procédé qu’à une harmonisation partielle et minimale des législations nationales.

Cela signifie que les États membres de l’Union européenne ont la liberté d’adopter des mesures plus strictes pour protéger les consommateurs. En conséquence, ils peuvent choisir de supprimer les deux exceptions mentionnées dans la directive, ce qui leur permet d’étendre la protection des consommateurs contre les clauses abusives.

Cette interprétation ouvre la voie à un contrôle juridictionnel complet sur les clauses abusives, permettant ainsi aux juridictions nationales d’examiner plus en profondeur les contrats et de garantir que les droits des consommateurs sont respectés.

Comment les États membres peuvent-ils renforcer la protection des consommateurs concernant les clauses abusives ?

Les États membres de l’Union européenne ont la possibilité de renforcer la protection des consommateurs en matière de clauses abusives en choisissant d’éliminer les exceptions prévues par la directive.

En supprimant ces exceptions, les États peuvent établir un cadre juridique qui permet un examen plus rigoureux des clauses contractuelles. Cela signifie que les tribunaux nationaux peuvent avoir la capacité d’évaluer toutes les clauses, y compris celles qui définissent l’objet principal du contrat ou qui concernent l’adéquation du prix.

Cette approche permettrait d’assurer une protection plus complète des consommateurs, en leur offrant un recours contre des clauses qui pourraient être jugées désavantageuses ou inéquitables, même si elles sont techniquement conformes à la directive.

Quelle est la signification de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés pour les consommateurs en France ?

La jurisprudence de la Cour de justice des communautés a des implications significatives pour les consommateurs en France. En précisant que les États membres peuvent adopter des niveaux de protection plus élevés, la Cour ouvre la voie à une meilleure défense des droits des consommateurs.

Cela signifie que les tribunaux français peuvent, par exemple, choisir d’examiner des clauses qui, selon la directive, pourraient être considérées comme non abusives.

Cette possibilité de contrôle juridictionnel complet sur les clauses abusives renforce la position des consommateurs face aux pratiques commerciales potentiellement injustes. Les consommateurs peuvent ainsi bénéficier d’une protection accrue contre des clauses qui pourraient nuire à leurs intérêts, favorisant un environnement commercial plus équitable.