L’Essentiel : La redevance de télécommunication repose sur le principe que seuls les propriétaires des infrastructures, et non les locataires, sont responsables du paiement pour leur installation sur le domaine public. Selon la Directive n° 2002/20/CE, les États membres peuvent prélever une redevance pour l’installation de ces infrastructures. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que cette redevance ne peut être imposée qu’au propriétaire des infrastructures, excluant ainsi les opérateurs qui les utilisent sans en être propriétaires. Cette règle peut être invoquée directement par les particuliers devant les juridictions nationales pour contester des décisions incompatibles.

Le principe : le propriétaire paie

Selon la position des juges européens, seuls les propriétaires et non les locataires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public.

Directive n° 2002/20/CE du 7 mars 2002

La Directive n° 2002/20/CE du 7 mars 2002 dite autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, permet aux États membres de prélever une redevance sur les droits d’installer les infrastructures nécessaires à la fourniture de services de télécommunications sur ou sous des biens publics ou privés.

Identification du redevable

La difficulté tient à ce que la Directive autorisation ne définit ni la notion de mise en place de ressources sur ou sous des biens publics ou privés ni le débiteur de la redevance relative aux droits afférents à cette mise en place. Les juges européens ont rappelé que la redevance pour les droits de mise en place de ressources ne peut être imposée qu’au titulaire de ces droits, c’est-à-dire au propriétaire des infrastructures installées sur ou sous les biens publics ou privés concernés. En conséquence, le droit de l’Union ne permet pas aux États membres d’imposer cette redevance aux opérateurs qui, sans être propriétaires des infrastructures, les utilisent pour la fourniture des services de téléphone mobile.

Principe d’application directe

Faculté rarement reconnue par la Cour de justice de l’Union : cette règle peut être invoquée directement par les particuliers (personnes morales ou physiques) devant les juridictions nationales pour contester l’application d’une décision de l’autorité publique incompatible avec cette disposition.

Mots clés : Redevance – Licence de telecommunication

Thème : Redevance – Licence de telecommunication

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice de l’Union européenne | 12 juillet 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe de la redevance pour l’installation d’infrastructures de téléphonie mobile ?

Le principe fondamental est que seuls les propriétaires des infrastructures, et non les locataires, sont soumis à une redevance pour l’installation de ces infrastructures sur un domaine public.

Cette position est soutenue par les juges européens, qui précisent que la redevance ne peut être imposée qu’à ceux qui détiennent les droits d’installation.

Ainsi, les opérateurs qui utilisent ces infrastructures pour fournir des services de téléphonie mobile, sans en être propriétaires, ne peuvent pas être tenus de payer cette redevance.

Quelle est la portée de la Directive n° 2002/20/CE du 7 mars 2002 ?

La Directive n° 2002/20/CE, également connue sous le nom de directive sur l’autorisation des réseaux et des services de communications électroniques, permet aux États membres de prélever une redevance sur les droits d’installation des infrastructures nécessaires à la fourniture de services de télécommunications.

Cette directive s’applique tant aux biens publics qu’aux biens privés, mais elle ne précise pas clairement la notion de mise en place de ressources ni le débiteur de la redevance.

Cela a conduit à des interprétations variées, mais les juges européens ont clarifié que la redevance doit être imposée uniquement au propriétaire des infrastructures.

Quelles sont les difficultés liées à l’identification du redevable ?

L’une des principales difficultés réside dans le fait que la Directive n° 2002/20/CE ne définit pas clairement ce qu’implique la mise en place de ressources sur ou sous des biens publics ou privés.

De plus, elle ne précise pas qui est le débiteur de la redevance, ce qui peut entraîner des confusions et des litiges.

Les juges européens ont souligné que la redevance ne peut être imposée qu’au titulaire des droits d’installation, c’est-à-dire au propriétaire des infrastructures.

Cela signifie que les opérateurs qui utilisent ces infrastructures ne peuvent pas être tenus responsables du paiement de la redevance.

Qu’est-ce que le principe d’application directe et comment s’applique-t-il ?

Le principe d’application directe est une règle qui permet aux particuliers, qu’ils soient personnes morales ou physiques, d’invoquer directement certaines dispositions du droit de l’Union européenne devant les juridictions nationales.

Cette faculté est rarement reconnue par la Cour de justice de l’Union européenne, mais elle est essentielle pour contester des décisions de l’autorité publique qui seraient incompatibles avec le droit de l’Union.

Dans le contexte de la redevance pour l’installation d’infrastructures de téléphonie mobile, cela signifie que les particuliers peuvent contester l’application de redevances jugées illégales en se basant sur les principes établis par la directive.