L’Essentiel : L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre de la location de voitures. Selon la directive n°97/7/CE, le consommateur peut résilier un contrat à distance dans un délai déterminé, avec remboursement des sommes versées, sauf pour les frais de renvoi. Toutefois, une exemption s’applique aux « contrats de fourniture de services de transports ». La Cour a jugé que la location de voitures entre dans cette catégorie, permettant ainsi aux entreprises de limiter le droit de rétractation, tout en protégeant leurs intérêts face aux annulations sans frais.

La Cour de justice des communautés europénnes a répondu à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit de rétractation du consommateur tel que posé par la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. L’exercice du droit de rétractation permet la résiliation d’un contrat à distance, pendant un certain délai, par le consommateur avec remboursement des sommes qu’il a déjà versées sans frais, à l’exception des frais de renvoi des marchandises. Néanmoins, la directive contient une exemption de cette obligation pour, entre autres, les « contrats de fourniture de services de transports ». En l’espèce, la société easyCar qui offre des services de location de voitures par Internet, stipule dans son contrat de location, que ses clients ne peuvent obtenir le remboursement des sommes versées si ledit contrat est annulé (sauf circonstances exceptionnelles). Cette clause est-elle contraire au droit de rétractation reconnu par la directive du 10 mars 2005 ou bien entre-t-elle dans l’exemption prévue par la directive ? Un service de location de voitures peut-il être qualifié de services de transports ? Les juges ont considéré que la notion de contrats de fourniture de services de transports peut porter sur l’ensemble des contrats qui régissent des services en matière de transports, y compris ceux qui impliquent une activité ne comportant pas, en soi, le transport du client ou de ses biens, mais qui vise à permettre à ce dernier de réaliser ce transport. De fait, les contrats proposant la location de moyens de transport (location de voiture) peuvent exclure le droit de rétractation reconnu au consommateur. Au passage, les juges ont rappelé que figurent parmi les objectifs de la directive la protection des intérêts des fournisseurs de certains services, afin que ceux-ci « ne subissent pas les inconvénients disproportionnés liés à l’annulation sans frais ni motifs de services ayant donné lieu à une réservation. » Les entreprises de location de voitures sur Internet peuvent donc fortement limiter le droit de rétractation du consommateur.

CJCE, 10 mars 2005, EasyCar (UK) Ltd c/ Office of Fair Trading

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Thème : Commerce electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | 10 mars 2005 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la directive qui régit le droit de rétractation du consommateur en matière de contrats à distance ?

La directive qui régit le droit de rétractation du consommateur en matière de contrats à distance est la directive n°97/7/CE, adoptée le 20 mai 1997.

Cette directive vise à protéger les consommateurs lors de l’achat de biens ou de services à distance, notamment par Internet. Elle permet aux consommateurs de résilier un contrat à distance dans un délai déterminé, avec le droit de se faire rembourser les sommes versées, à l’exception des frais de renvoi des marchandises.

Quelles sont les conditions d’exercice du droit de rétractation selon la directive ?

L’exercice du droit de rétractation permet au consommateur de résilier un contrat à distance dans un délai spécifique, généralement de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision.

Le consommateur doit être remboursé des sommes qu’il a déjà versées, sans frais supplémentaires, à l’exception des frais de renvoi des marchandises. Cela signifie que le consommateur peut retourner le produit et récupérer son argent, ce qui est une protection essentielle pour les achats en ligne.

Quelles exemptions sont prévues par la directive concernant le droit de rétractation ?

La directive n°97/7/CE prévoit plusieurs exemptions au droit de rétractation, notamment pour les « contrats de fourniture de services de transports ».

Cela signifie que certains services, comme ceux liés au transport, peuvent ne pas être soumis à l’obligation de permettre au consommateur de se rétracter. Cette exemption vise à protéger les fournisseurs de services de transport contre les annulations sans frais, qui pourraient leur causer des pertes financières importantes.

Comment la Cour de justice des communautés européennes a-t-elle interprété la notion de services de transports ?

La Cour de justice des communautés européennes a élargi la notion de « contrats de fourniture de services de transports » pour inclure tous les contrats régissant des services liés au transport.

Cela inclut non seulement le transport direct de personnes ou de biens, mais aussi des services qui facilitent ce transport, comme la location de voitures. Ainsi, les contrats de location de voitures peuvent être considérés comme des services de transport, ce qui permet aux entreprises de limiter le droit de rétractation des consommateurs.

Quel impact cette décision a-t-elle sur les entreprises de location de voitures en ligne ?

Cette décision a un impact significatif sur les entreprises de location de voitures en ligne, leur permettant de restreindre le droit de rétractation des consommateurs.

Les entreprises peuvent stipuler dans leurs contrats que les clients ne peuvent pas obtenir de remboursement en cas d’annulation, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Cela leur offre une plus grande flexibilité et protection contre les annulations, tout en soulignant l’importance de la protection des intérêts des fournisseurs de services.