L’Essentiel : M.X. a réclamé 300 000 euros à une Commune pour le préjudice moral causé par la dégradation de sa sculpture « Méandres de la Loire ». L’œuvre, négligée et partiellement détruite, a été déplacée pour des raisons de sécurité. La Commune a été jugée responsable de cette dégradation, ayant manqué à son obligation d’entretien, ce qui a porté atteinte au droit moral de l’auteur. En conséquence, M.X. a obtenu 5 000 euros de dommages et intérêts, soulignant l’importance de la protection des œuvres d’art dans le domaine public.

M.X. demandait à une Commune, 300 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié à la dégradation d’une sculpture monumentale nommée « Méandres de la Loire » exécutée pour la Commune. L’oeuvre en question, faute d’entretien, a été en partie détruite et déplacée ultérieurement pour des raisons de sécurité.
La Commune a été jugée responsable. En s’abstenant d’entretenir l’oeuvre, la Commune a commis une faute portant atteinte au droit moral de l’auteur. M.X a obtenu 5 000 euros de dommages et intérêts.

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Thème : Droit moral

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Lyon | 20 juillet 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le préjudice moral demandé par M.X. ?

M.X. a demandé à la Commune la somme de 300 000 euros en dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral qu’il a subi en raison de la dégradation de sa sculpture monumentale, intitulée « Méandres de la Loire ».

Cette œuvre, qui avait été réalisée pour la Commune, a été endommagée en raison d’un manque d’entretien. La dégradation de l’œuvre a conduit M.X. à estimer que son droit moral en tant qu’auteur avait été violé, ce qui a motivé sa demande de compensation financière.

Quelle a été la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon ?

La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la Commune était responsable de la dégradation de la sculpture. En effet, la Cour a établi que l’absence d’entretien de l’œuvre constituait une faute de la part de la Commune, portant atteinte au droit moral de l’auteur, M.X.

Cette décision souligne l’importance de l’entretien des œuvres d’art dans le domaine public et la responsabilité des collectivités locales envers les artistes et leurs créations. M.X. a finalement obtenu 5 000 euros de dommages et intérêts, bien en deçà de la somme initialement demandée.

Qu’est-ce que le droit moral dans le contexte de cette affaire ?

Le droit moral est un concept juridique qui protège les intérêts non économiques de l’auteur d’une œuvre, tels que le droit à la paternité et le droit à l’intégrité de l’œuvre. Dans le cas de M.X., la dégradation de sa sculpture a été considérée comme une atteinte à son droit moral.

Ce droit permet à l’auteur de s’opposer à toute modification, déformation ou destruction de son œuvre qui pourrait nuire à son honneur ou à sa réputation. La décision de la Cour a donc mis en lumière l’importance de ce droit dans la protection des artistes et de leurs créations.

Quelles sont les implications de cette décision pour les collectivités locales ?

Cette décision a des implications significatives pour les collectivités locales, car elle souligne leur responsabilité en matière d’entretien des œuvres d’art dans l’espace public. Les collectivités doivent veiller à préserver l’intégrité des œuvres pour respecter les droits moraux des artistes.

En cas de négligence, comme dans le cas de la sculpture « Méandres de la Loire », les collectivités peuvent être tenues responsables et condamnées à verser des dommages et intérêts. Cela incite les autorités à mettre en place des politiques d’entretien et de conservation des œuvres d’art afin d’éviter des litiges similaires à l’avenir.