Un contrat de sponsoring d’athlète, comportant des obligations strictes, expose le sponsor à un redressement de l’URSSAF, l’athlète étant considéré comme mannequin. Les athlètes doivent porter exclusivement les équipements de la marque, promouvoir celle-ci lors d’interviews, et fournir des clichés de leur image avec le matériel. Ces obligations, en vertu de l’article L.7123-2, qualifient l’athlète d’exerçant une activité de mannequin. La société doit prouver l’absence de lien de subordination pour éviter l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, mais échoue à démontrer cette absence, justifiant ainsi le redressement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’athlète dans un contrat de sponsoring ?

L’athlète, dans le cadre d’un contrat de sponsoring, a plusieurs obligations précises. Tout d’abord, il doit s’engager à ne pas être lié à un autre contrat similaire avec un concurrent. Cela signifie qu’il ne peut pas promouvoir d’autres marques d’équipements sportifs.

Ensuite, il doit utiliser exclusivement les équipements de la marque sponsor, Uhlsport, lors de toutes ses activités sportives, y compris les entraînements et les matchs. Cette obligation vise à garantir que l’athlète soit un ambassadeur de la marque à chaque occasion.

De plus, l’athlète est tenu de promouvoir la marque Uhlsport lors d’interviews et d’événements, en portant des produits promotionnels tels que des blousons ou des T-shirts. Il doit également fournir des clichés de son image avec le matériel Uhlsport, ou se rendre disponible pour des séances photo si nécessaire.

Ces obligations sont essentielles pour assurer la visibilité et la promotion de la marque, et elles sont souvent stipulées dans le contrat de manière détaillée.

Comment le contrat de sponsoring peut-il être considéré comme un contrat de travail ?

Le contrat de sponsoring peut être requalifié en contrat de travail en raison des obligations imposées à l’athlète. Selon l’article L.7123-2 du code du travail, toute personne qui présente un produit ou un service au public, même de manière occasionnelle, est considérée comme exerçant une activité de mannequin.

Dans ce contexte, les athlètes, en s’engageant à promouvoir les équipements de la marque et à utiliser exclusivement ces équipements, remplissent les critères d’une activité de mannequinat. Cela entraîne une présomption de contrat de travail, ce qui signifie que les sommes versées aux athlètes peuvent être soumises à des cotisations de sécurité sociale.

La société sponsor doit alors prouver l’absence de lien de subordination pour échapper à cette qualification. Cependant, les directives précises imposées aux athlètes, telles que l’utilisation exclusive des équipements et la promotion de la marque, indiquent un certain degré de contrôle, ce qui renforce l’argument en faveur de la requalification en contrat de travail.

Quelles sont les conséquences d’un redressement par l’URSSAF ?

Un redressement par l’URSSAF peut avoir des conséquences financières significatives pour la société sponsor. En cas de requalification des contrats de sponsoring en contrats de travail, la société peut être tenue de payer des cotisations sociales sur les sommes versées aux athlètes.

Dans le cas examiné, l’URSSAF a procédé à un contrôle et a constaté que les athlètes étaient en réalité des mannequins au sens de la loi, ce qui a conduit à un redressement. La société a été condamnée à payer une somme importante, incluant des cotisations sociales et des majorations de retard.

De plus, un redressement peut également entraîner des complications juridiques, comme des recours devant les tribunaux pour contester la décision de l’URSSAF. Cela peut engendrer des frais supplémentaires et des incertitudes quant à la gestion future des contrats de sponsoring.

Quels sont les pouvoirs de sanction de la société envers les athlètes ?

La société sponsor dispose de plusieurs pouvoirs de sanction envers les athlètes, bien que ceux-ci soient souvent limités. Selon les modalités du contrat, la société peut dénoncer le contrat unilatéralement si l’athlète ne respecte pas certaines obligations, comme le nombre minimum de matchs à jouer ou l’utilisation exclusive des équipements Uhlsport.

En cas de non-respect de ces obligations, la société peut également décider de ne pas verser certaines indemnités ou de réduire les montants dus. Par exemple, si un athlète utilise un équipement d’une autre marque, cela peut entraîner des sanctions financières.

Cependant, la société ne peut pas exercer de contrôle direct sur les performances sportives des athlètes, car ceux-ci sont également sous contrat avec leurs clubs respectifs. Cela signifie que les sanctions doivent être appliquées dans le cadre des obligations contractuelles spécifiques, sans empiéter sur la liberté d’action des athlètes dans leur carrière sportive.

Comment la société peut-elle prouver l’absence de lien de subordination ?

Pour prouver l’absence de lien de subordination, la société doit démontrer qu’elle n’exerce pas de contrôle sur les athlètes au-delà des obligations contractuelles. Cela implique de montrer que les athlètes ont une certaine liberté d’action dans l’exécution de leurs tâches.

La société peut argumenter que les athlètes sont des professionnels reconnus, capables de gérer leur image et leur notoriété sans intervention directe de la société. Elle peut également mettre en avant le fait que les athlètes sont déjà sous contrat avec des clubs de football, ce qui limite la capacité de la société à imposer des directives.

Cependant, la simple absence de directives directes ne suffit pas. La société doit prouver que les obligations imposées par le contrat de sponsoring ne créent pas un lien de subordination, ce qui peut être difficile à établir si les athlètes sont soumis à des exigences strictes concernant l’utilisation des équipements et la promotion de la marque.