L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du CPCE, l’autorisation explicite est requise, sauf pour les clients existants. De plus, un concurrent peut désormais agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas la loi. Cette situation a conduit à des condamnations pour pratiques commerciales trompeuses, créant une distorsion de marché. Les entreprises doivent également informer les destinataires de leurs droits et garantir la gratuité du droit d’opposition, sous peine de sanctions.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le principe de l’opt-in en matière d’envoi de SMS publicitaires ?

Le principe de l’opt-in stipule que l’envoi de SMS publicitaires nécessite le consentement préalable et explicite des destinataires. Selon l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l’exploitant d’une base de numéros de téléphones mobiles doit obtenir cette autorisation avant d’envoyer des messages promotionnels.

Cela signifie que, sauf si le destinataire est déjà client de l’entreprise ou si la prospection n’est pas commerciale, l’envoi de SMS sans consentement peut entraîner des sanctions de la CNIL.

En outre, une nouveauté récente permet à un concurrent de saisir les juges pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas ces règles. Cela renforce l’importance de la conformité à la législation sur la protection des données.

Comment le SMS est-il défini juridiquement ?

D’un point de vue juridique, le SMS est considéré comme un courrier électronique. La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 définit le courrier électronique comme tout message sous forme de texte envoyé par un réseau public de communications, pouvant être stocké jusqu’à ce que le destinataire le récupère.

Cette définition a été intégrée dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui élargit la définition pour inclure des messages sous forme de texte, de voix, de son ou d’image.

Ainsi, les SMS sont soumis aux mêmes règles que les courriers électroniques en matière de consentement et de protection des données personnelles.

Quelles sont les conséquences d’une collecte de données illicite ?

La collecte de données personnelles sans respect des réglementations peut entraîner des sanctions de la CNIL, mais également des actions en concurrence déloyale. Une société peut être condamnée pour avoir agi de manière illicite, ce qui peut créer une distorsion de la concurrence.

Dans un cas, une société a été condamnée pour avoir allégé ses charges en ne respectant pas les obligations légales, ce qui lui a permis de proposer des prix plus bas que ses concurrents.

Cela démontre que le non-respect des règles de collecte de données peut avoir des conséquences économiques significatives, tant pour l’entreprise fautive que pour ses concurrents.

Quels droits ont les destinataires de SMS en matière d’information ?

L’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 impose que les personnes dont les données sont collectées soient informées de plusieurs éléments. Cela inclut l’identité du responsable du traitement, la finalité de la collecte, et les droits d’accès, de rectification et d’opposition.

Les entreprises doivent fournir ces informations, même dans le cadre de SMS publicitaires. Il est donc inacceptable pour une société de prétendre qu’il est impossible d’inclure ces mentions dans un SMS.

Des pratiques existent où les entreprises envoient des messages plus longs ou plusieurs messages pour respecter cette obligation d’information.

Quel est le droit d’opposition des destinataires de SMS ?

Selon l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, toute personne a le droit de s’opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone mobile à des fins de prospection commerciale. Ce droit d’opposition doit être exercé sans frais.

Le dispositif d’opposition doit être clair et efficace. Par exemple, il a été jugé illégal de simplement demander aux destinataires de répondre « stop » à un SMS, car cela entraîne des frais pour le destinataire.

Les entreprises doivent donc mettre en place des mécanismes d’opposition qui respectent les exigences légales, garantissant ainsi la gratuité et l’efficacité du processus.

Quelles sont les possibilités d’indemnisation en cas de préjudice ?

En cas de concurrence déloyale, le juge peut indemniser le concurrent lésé, mais il ne peut pas ordonner à la société fautive de cesser ses pratiques illicites.

Il appartient au concurrent de signaler les agissements à la CNIL, qui est l’autorité compétente pour traiter les violations des règles de protection des données.

Cela souligne l’importance pour les entreprises de respecter les réglementations en matière de collecte de données, car les conséquences peuvent être à la fois financières et juridiques.

Quels exemples de sanctions ont été prononcés pour spam mobile ?

La CNIL a prononcé plusieurs sanctions pour des envois de SMS non conformes. Par exemple, dans sa délibération n°2011-384, une société a été condamnée à une amende de 20 000 euros après que plusieurs destinataires aient tenté de se désinscrire de ses listes.

Cette décision s’inscrit dans une série de sanctions similaires, confirmées par la plus haute juridiction administrative.

Les amendes peuvent être substantielles, surtout lorsque les envois fautifs se sont étalés sur plusieurs années et ont concerné des centaines de milliers de SMS.

Quelles précautions doivent prendre les entreprises lors de l’achat de fichiers de numéros mobiles ?

Les entreprises doivent s’assurer d’acheter uniquement des fichiers dits « opt-in », c’est-à-dire ceux contenant des coordonnées de personnes ayant donné leur consentement explicite pour recevoir des communications commerciales.

Il est important de noter qu’aucune garantie d’éviction n’est due par le cédant d’un fichier si celui-ci stipule que les numéros ne doivent être utilisés qu’à des fins de prospection commerciale par téléphone.

Cependant, pour la prospection par SMS, l’achat de fichiers opt-in est impératif, car cela garantit le respect des réglementations en matière de protection des données.