La société Google Ireland Limited a obtenu une décharge de TVA pour les années 2005 à 2010, n’étant pas considérée comme établie en France. Les employés de Google France n’avaient pas le pouvoir d’engager Google Ireland ni de publier des annonces sans contrat préalable. Un accord de services liait Google France à Google Ireland, stipulant que Google France ne pouvait agir en tant que mandataire. Selon la législation fiscale, le lieu des prestations de services est déterminé par le siège de l’activité. L’administration fiscale a erronément imposé des taxes sur les services de publicité fournis par Google Ireland.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi Google Ireland Limited n’a-t-elle pas été considérée comme établie en France entre 2005 et 2010 ?

Google Ireland Limited n’a pas été regardée comme établie en France pour les années 2005 à 2010 en raison de l’absence d’un établissement stable ou d’un siège d’activité en France.

Cette situation a conduit à l’octroi d’une décharge de TVA, signifiant que Google Ireland n’était pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en France pour cette période.

L’établissement stable est un critère clé pour déterminer la localisation des obligations fiscales d’une entreprise.

En l’absence de ce critère, Google Ireland Limited a pu éviter d’être imposée en France.

Quels sont les pouvoirs des salariés de Google France concernant Google Ireland ?

Les salariés de Google France n’ont pas la capacité juridique d’engager Google Ireland Limited.

Ils ne peuvent pas non plus mettre en ligne des annonces publicitaires sans l’accord préalable de Google Ireland.

Cela signifie que toute action entreprise par Google France doit être validée par Google Ireland, ce qui limite leur autonomie dans la gestion des opérations publicitaires.

Cette structure hiérarchique souligne que Google France agit principalement en tant que support et non en tant qu’entité indépendante capable de prendre des décisions contractuelles.

Quel est le cadre de la collaboration entre Google France et Google Ireland ?

La collaboration entre Google France et Google Ireland est régie par un contrat de prestations de services, connu sous le nom de « Marketing and Services Agreement ».

Ce contrat a été initialement conclu entre Google Inc. et Google France, puis transféré à Google Ireland Limited.

Google France est responsable de fournir divers services, conseils et assistance à Google Ireland, notamment en matière de marketing et d’analyse de marché.

Cependant, le contrat stipule clairement que Google France n’a pas le pouvoir d’engager Google Ireland ou de négocier des contrats en son nom, ce qui limite son rôle à celui d’un prestataire de services.

Quelles sont les règles applicables en matière de TVA selon le code général des impôts ?

Selon l’article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de services est considéré comme étant en France si le prestataire a son siège d’activité ou un établissement stable en France.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a également précisé que le point de rattachement des services rendus est essentiel pour établir le lieu des prestations.

Un établissement doit avoir un degré suffisant de permanence et une structure adéquate pour être considéré comme un lieu de prestation de services.

Dans le cas de Google, l’administration fiscale a erronément considéré que les prestations de publicité étaient imposables en France, alors que Google France ne disposait pas des moyens nécessaires pour réaliser ces prestations de manière autonome.

Quelle a été la conclusion de l’administration fiscale concernant les prestations de Google Ireland Limited ?

L’administration fiscale a conclu que les prestations de publicité fournies par Google Ireland Limited étaient imposables en France à la TVA.

Cependant, cette conclusion a été contestée, car Google France ne possédait pas les ressources humaines et techniques nécessaires pour réaliser ces prestations de manière autonome.

Ainsi, la décision de l’administration fiscale a été jugée incorrecte, car elle ne tenait pas compte de la structure et des capacités réelles de Google France.

En conséquence, Google Ireland a obtenu une décharge de TVA, confirmant qu’elle n’était pas assujettie à cette taxe en France pour la période en question.