Les VTC ne peuvent pas se référencer sous l’activité « Taxi » sur les Pages Jaunes ou tout autre support publicitaire. Cette pratique constitue une concurrence déloyale, car elle induit la clientèle en erreur. Le VTC, bien qu’enregistré sous le code Ape des services de transport, ne possède pas de licence de taxi et agit en toute connaissance de cause. En conséquence, une injonction a été émise pour qu’il cesse toute publicité utilisant le terme « taxi », sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi les VTC ne peuvent-ils pas se référencer sous l’activité « Taxi » ?

Les VTC (Véhicules de Transport avec Chauffeur) ne sont pas autorisés à se référencer sous l’activité « Taxi » sur des plateformes comme les Pages Jaunes, ni sur d’autres supports publicitaires.

Cette interdiction est fondée sur la distinction légale entre les deux activités. Les taxis sont soumis à une réglementation stricte, incluant l’obtention d’une licence spécifique, tandis que les VTC opèrent sous un cadre juridique différent.

Ainsi, le fait de se référencer comme taxi peut induire en erreur les clients, ce qui constitue une violation des règles de concurrence loyale.

Quelles sont les conséquences d’un référencement fautif pour un VTC ?

Le référencement fautif d’un VTC sous l’activité « Taxi » peut entraîner des conséquences juridiques significatives. En effet, la bonne foi du VTC ne peut être retenue, même si le code APE sous lequel il est enregistré correspond à des services de transport.

Cela signifie que le VTC est responsable de ses actions, indépendamment de l’absence d’une rubrique « VTC » sur les Pages Jaunes.

Le fait de se présenter comme un taxi, sans en avoir la licence, expose le VTC à des sanctions, y compris des injonctions à cesser toute publicité trompeuse.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale dans ce contexte ?

La concurrence déloyale se réfère à des pratiques commerciales qui induisent en erreur les consommateurs ou qui nuisent à d’autres entreprises. Dans le cas des VTC se référant comme taxis, cela constitue un acte de concurrence déloyale.

Ces pratiques peuvent créer une confusion dans l’esprit du public, en laissant croire que le VTC offre les mêmes services qu’un taxi, alors qu’il n’en a pas la licence.

Les autorités peuvent imposer des sanctions, comme l’injonction de cesser ces pratiques, sous peine d’astreinte financière, ce qui souligne la gravité de la situation.

Quelles sanctions peuvent être imposées à un VTC en cas de non-respect des règles ?

En cas de non-respect des règles concernant le référencement sous l’activité « Taxi », un VTC peut faire face à des sanctions sévères.

Il peut recevoir une injonction de cesser toute publicité ou référencement utilisant le terme « taxi ». En cas de non-respect de cette injonction, une astreinte de 500 euros par jour de retard peut être appliquée.

Cela signifie que chaque jour où le VTC continue à utiliser ce terme dans sa communication, il s’expose à des pénalités financières croissantes, ce qui peut avoir un impact significatif sur son activité.