L’affaire 269 Life met en lumière le conflit entre la promotion de la cause animale et la défense des intérêts de la profession de boucher. En septembre 2019, des affiches anti-spécisme ont été placées sur des panneaux publicitaires, provoquant la réaction de la Confédération française de la boucherie (CFBCT), qui a intenté une action en justice pour dénigrement. Cependant, la CFBCT a été jugée irrecevable, n’ayant pas prouvé sa qualité et son intérêt à agir. Cette décision souligne les tensions entre les mouvements de défense animale et les professions liées à l’élevage et à la viande.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que l’affaire 269 Life ?

L’affaire 269 Life concerne une action menée par l’association 269 Life France Officiel, qui vise à sensibiliser le public à la condition animale. Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, des affiches anti-spécisme ont été placées sur des panneaux publicitaires, représentant un boucher avec un tablier ensanglanté.

Ces affiches, accompagnées du logo et des informations de contact de l’association, ont été présentées dans le cadre d’une campagne nommée ‘Nuit du spécisme’. L’association a également partagé sur sa page Facebook un texte et des photos d’une manifestation où des militants anti-spécisme ont protesté devant des boucheries, en utilisant des bébés animaux morts et du faux sang.

Cette action a suscité des réactions, notamment de la part de la Confédération française de la boucherie, qui a considéré ces actes comme du dénigrement.

Quelle a été la réaction de la Confédération française de la boucherie ?

La Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) a réagi en assignant l’association 269 Life France, ainsi que d’autres entités associées, devant le tribunal de grande instance de Paris.

Elle a estimé que les actions de 269 Life constituaient des actes de dénigrement à l’encontre de la profession de boucher. En janvier 2019, la CFBCT a déposé des actes en justice, demandant des réparations pour préjudice moral et des dommages-intérêts.

Le tribunal a initialement condamné l’association 269 Life à verser des sommes à la CFBCT, mais cette décision a été contestée par l’association, qui a soulevé des questions sur la recevabilité de la CFBCT à agir en justice.

Quels arguments ont été avancés par 269 Life pour contester la recevabilité de la CFBCT ?

L’association 269 Life France Officiel a soulevé plusieurs arguments pour contester la recevabilité de la CFBCT à agir en justice.

Premièrement, elle a mis en avant que les statuts de la CFBCT, présentés en première instance, étaient d’origine douteuse, incomplets, non signés et non datés. Ces statuts ne faisaient pas mention de la défense des intérêts de ses membres ni de la capacité de la CFBCT à ester en justice.

Deuxièmement, les statuts produits en appel, bien que signés et datés du 3 septembre 2020, étaient postérieurs à l’introduction de l’instance, ce qui les rendait inopposables.

Ces éléments ont conduit à la conclusion que la CFBCT ne justifiait pas de sa qualité et de son intérêt à agir, la rendant irrecevable en ses demandes.

Qu’est-ce que l’article 122 du code de procédure civile ?

L’article 122 du code de procédure civile stipule que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond.

Cela inclut des motifs tels que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée. Dans le cadre de l’affaire 269 Life, cet article a été central pour déterminer si la CFBCT avait le droit d’agir en justice contre l’association.

La cour a examiné les statuts de la CFBCT et a conclu qu’ils ne fournissaient pas de base suffisante pour justifier son action, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de ses demandes.

Quel a été le jugement final de la cour d’appel ?

Le jugement final de la cour d’appel, rendu le 17 mai 2023, a infirmé le jugement de première instance.

La cour a déclaré la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs irrecevable en ses demandes contre l’association 269 Life France Officiel.

De plus, la cour a débouté l’association 269 Life de ses demandes de dommages-intérêts pour abus de procédure et a condamné la CFBCT à payer à 269 Life une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La CFBCT a également été condamnée aux dépens de première instance et d’appel, marquant ainsi une victoire significative pour l’association 269 Life.