Dans le cadre de la lutte contre la publicité contrefaisante, le juge peut ordonner à Meta des mesures de filtrage sans que cela constitue une obligation générale de surveillance. En tant qu’intermédiaire, Meta est responsable de la diffusion de publicités potentiellement contrefaisantes sur ses plateformes. Les mesures doivent être temporaires et proportionnées, limitées à une durée de douze mois, afin de protéger les droits de propriété intellectuelle sans imposer une surveillance permanente. La jurisprudence souligne que les intermédiaires ne doivent pas être soumis à une obligation générale de surveiller les contenus, mais peuvent être contraints d’agir dans des cas spécifiques.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de Meta dans la diffusion de publicités contrefaisantes ?

Meta, en tant qu’intermédiaire sur ses plateformes Facebook, Instagram et Messenger, a la responsabilité de prévenir la diffusion de publicités contrefaisantes. Selon l’article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, elle peut être ordonnée à prendre des mesures pour faire cesser toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, sans que la requérante ait à prouver sa responsabilité.

Cela signifie que même si Meta n’a pas un rôle actif dans la publication de ces publicités, elle peut être contrainte d’agir pour protéger les droits de la marque Barrière, qui est clairement identifiée comme victime de contrefaçon.

Cette approche vise à protéger les droits de propriété intellectuelle tout en évitant de soumettre Meta à une obligation générale de surveillance, ce qui serait incompatible avec les directives européennes.

Quelles sont les mesures de filtrage ordonnées par le juge ?

Les mesures de filtrage ordonnées par le juge doivent être temporaires et proportionnées. La CJUE a précisé que les injonctions ne doivent pas être permanentes et doivent être limitées dans le temps. Dans ce cas, la mesure de filtrage a été ordonnée jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive soit rendue ou qu’une plainte pénale soit classée sans suite.

Le juge a également décidé de limiter la durée de l’injonction à douze mois, ce qui est considéré comme une mesure proportionnée compte tenu des circonstances de l’affaire. Cela permet de protéger les droits de la société Barrière tout en respectant les principes de protection des droits fondamentaux.

Quelle est la portée des mesures de filtrage selon la CJUE ?

La CJUE a affirmé que les mesures d’injonction peuvent avoir une portée mondiale, mais cela doit être justifié par la nature du contenu illicite. Dans le cadre de la directive 2000/31, il est stipulé que les États membres peuvent adopter des mesures sans limitation territoriale, mais cela doit être fait en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes des tiers.

Le règlement DSA précise que l’injonction doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre son objectif. Ainsi, dans le cas présent, la portée de l’injonction devrait être limitée aux publicités destinées au public de l’Union européenne, car les marques concernées sont des marques de l’Union européenne.

Quels intermédiaires sont concernés par les injonctions ?

Tous les intermédiaires qui offrent des services susceptibles d’être utilisés pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle peuvent être concernés par des injonctions. Cela inclut les fournisseurs d’accès à Internet et les plateformes en ligne comme Meta.

La jurisprudence de la CJUE a établi que même si un intermédiaire n’est pas responsable des actes de contrefaçon, il peut être contraint de prendre des mesures pour prévenir ou faire cesser ces actes. Cela est en accord avec les directives européennes qui permettent aux titulaires de droits de demander des injonctions contre des intermédiaires.

Comment les ordonnances judiciaires sont-elles mises en œuvre ?

Les ordonnances judiciaires peuvent être mises en œuvre par le biais de mesures provisoires qui visent à prévenir une atteinte imminente aux droits de propriété intellectuelle. L’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle permet à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon de saisir la juridiction civile pour ordonner des mesures urgentes.

Ces mesures peuvent inclure l’interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon, la saisie de produits contrefaisants, ou encore des mesures conservatoires sur les biens du contrefacteur. La juridiction peut également accorder une provision au demandeur si son préjudice est incontestable.

Quelles sont les implications de l’absence d’obligation générale de surveillance ?

L’absence d’obligation générale de surveillance signifie que les intermédiaires, comme Meta, ne peuvent pas être contraints de surveiller activement toutes les informations qu’ils transmettent ou stockent. Cela est conforme à l’article 15 de la directive 2000/31, qui interdit aux États membres d’imposer une telle obligation.

Cependant, cela ne les empêche pas de prendre des mesures ciblées et temporaires pour prévenir des dommages. Les décisions judiciaires peuvent exiger des actions spécifiques sans que cela ne constitue une obligation générale de surveillance, ce qui permet de protéger les droits de propriété intellectuelle tout en respectant les droits fondamentaux des utilisateurs.