La société DISTRIBUTION CASINO France a diffusé un prospectus comparant les prix de sept produits de grandes marques entre Géant Casino et DIA, affirmant que Géant Casino était 18,4 % moins cher. DIA a contesté cette publicité, la qualifiant de comparative illicite et de concurrence déloyale. Cependant, la comparaison était fondée sur des produits clairement identifiés et quantifiés, répondant aux mêmes besoins. Les prix étaient justifiés par des tickets d’achat du même jour, rendant la comparaison objective et vérifiable. La publicité comparative est licite si elle respecte les critères du Code de la Consommation, permettant ainsi aux consommateurs de faire des choix éclairés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du litige entre DISTRIBUTION CASINO France et la SAS DIA France ?

Le litige entre DISTRIBUTION CASINO France et la SAS DIA France concerne la diffusion d’un prospectus publicitaire par la société CASINO sur le parking d’un magasin DIA.

Ce prospectus affirmait que les prix des produits de l’enseigne Géant Casino étaient inférieurs à ceux de DIA, en présentant une comparaison de prix sur un caddie de sept produits de grandes marques.

DIA a poursuivi CASINO, arguant que cette publicité comparative était illicite et constituait une concurrence déloyale, car elle induisait en erreur les consommateurs.

Quelles sont les conditions de licéité d’une publicité comparative selon le Code de la Consommation ?

Selon l’article L.121-8 du Code de la Consommation, une publicité comparative est licite si elle respecte plusieurs conditions.

Premièrement, elle ne doit pas être trompeuse ou induire en erreur. Deuxièmement, elle doit porter sur des biens ou services qui répondent aux mêmes besoins ou objectifs.

Troisièmement, la comparaison doit être objective et porter sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services, y compris le prix.

De plus, une publicité comparative peut être considérée comme trompeuse si elle crée une confusion avec d’autres produits ou repose sur des allégations fausses.

Comment la comparaison des produits a-t-elle été justifiée dans le cas de DISTRIBUTION CASINO ?

Dans le cas de DISTRIBUTION CASINO, la comparaison des sept produits a été justifiée par le fait qu’ils étaient parfaitement identifiés par leur marque et quantifiés.

Les produits comparés incluaient des articles spécifiques comme le Prince Chocolat et la Bière Kronenbourg, ce qui a permis de répondre aux mêmes besoins des consommateurs.

DIA a tenté de faire valoir que la comparaison ne portait que sur une petite partie de son assortiment, mais cela n’a pas été retenu, car l’échantillonnage était considéré comme un choix libre de l’annonceur.

Les prix mentionnés dans le prospectus étaient également justifiés par des tickets d’achat effectués le même jour, rendant la comparaison objective et vérifiable.

Quelles évolutions législatives ont influencé le régime de la publicité comparative ?

Le régime de la publicité comparative a été assoupli par des directives communautaires, notamment celle du 6 octobre 1997, modifiée par la directive du 11 mai 2005.

Ces directives ont été transposées en droit interne et ont permis une plus grande flexibilité dans la comparaison des prix.

Il est désormais suffisant de comparer des produits qui répondent aux mêmes besoins ou objectifs, sans qu’ils soient rigoureusement identiques.

L’annonceur a la liberté de choisir un échantillon représentatif de produits pour la comparaison, tant que cela permet aux consommateurs de vérifier la réalité de la comparaison.