La publicité comparative doit respecter des critères stricts pour éviter toute tromperie. Dans une affaire, NUMERICABLE a été accusé de publicité trompeuse en se présentant comme le « N° 1 des FAI » sans fournir de preuves suffisantes. Le Tribunal a jugé que ces allégations, diffusées à grande échelle, induisaient en erreur les consommateurs, laissant croire à une supériorité non justifiée sur le marché. De plus, les comparaisons effectuées ne reposaient pas sur des données représentatives, ce qui a conduit à une décision de l’illicéité manifeste de ces pratiques commerciales, nuisant ainsi à la concurrence.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la publicité trompeuse selon le code de la consommation ?

La publicité trompeuse est définie par l’article L 121-1 du code de la consommation. Elle repose sur des allégations, indications ou présentations qui sont fausses ou susceptibles d’induire en erreur le consommateur.

Ces éléments peuvent concerner les caractéristiques essentielles d’un bien ou d’un service, telles que ses qualités, sa composition, son origine, sa quantité, son mode de fabrication, ainsi que les résultats attendus de son utilisation.

En l’occurrence, NUMERICABLE a été accusé d’affirmer sans preuve qu’il était le numéro 1 de la qualité de service, ce qui a été jugé comme une pratique commerciale trompeuse.

Quels sont les critères de la publicité comparative ?

La publicité comparative est régie par l’article L 121-8 du code de la consommation. Pour qu’une telle publicité soit licite, elle doit comparer objectivement des caractéristiques essentielles et pertinentes de biens ou services.

Cela inclut la possibilité d’inclure le prix dans la comparaison. La publicité ne doit pas seulement identifier un concurrent, mais aussi s’assurer que les comparaisons sont vérifiables et représentatives.

Dans le cas de NUMERICABLE, la société SFR a soutenu que les affirmations de NUMERICABLE sur sa position de numéro 1 étaient trompeuses et ne respectaient pas ces critères.

Comment NUMERICABLE a-t-il justifié son classement de numéro 1 ?

NUMERICABLE a revendiqué son statut de « N° 1 des FAI » sur la base d’un classement réalisé par 01net. Cependant, ce classement était fondé sur une étude limitée à certaines zones géographiques, notamment Nantes et Neuilly-sur-Seine.

Le problème réside dans le fait que NUMERICABLE a diffusé cette information sans préciser les conditions de l’étude, laissant entendre qu’il s’agissait d’une évaluation à l’échelle nationale.

Cette omission a été jugée trompeuse, car elle a induit les consommateurs en erreur sur la qualité des services offerts par NUMERICABLE par rapport à ses concurrents.

Quelles conséquences a eu cette affaire pour NUMERICABLE ?

Le Tribunal a conclu que les messages publicitaires de NUMERICABLE constituaient un trouble manifestement illicite pour les autres opérateurs, notamment SFR.

En affirmant être le numéro 1 sans fournir de preuves suffisantes, NUMERICABLE a non seulement trompé les consommateurs, mais a également porté atteinte à la réputation de ses concurrents.

Cette décision souligne l’importance de la transparence et de la véracité dans la publicité, en particulier dans un secteur aussi compétitif que celui des fournisseurs d’accès à Internet.