Une publicité comparative est légale si elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins et objectifs, tout en respectant des critères d’objectivité. Dans le cas de Club Opticlibre contre Alliance Optique, la comparaison des services offerts était justifiée, car les deux répondaient à des besoins similaires. Les différences de coût en cas de sinistre ne remettent pas en cause l’objectivité de la comparaison, puisque les éléments comparés étaient essentiels et vérifiables. De plus, la publicité mentionnait clairement les conditions des offres, assurant ainsi une information suffisante pour les professionnels concernés.. Consulter la source documentaire.

Légalité d’une publicité comparative

Une publicité comparative est considérée comme légale si elle respecte certaines conditions établies par le code de la consommation. Selon l’article L 122-1, elle ne doit pas être trompeuse ou induire en erreur.

Elle doit également porter sur des biens ou services qui répondent aux mêmes besoins ou objectifs. De plus, la comparaison doit être objective, en se basant sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives.

Le prix peut faire partie de ces caractéristiques. La jurisprudence de la CJUE a précisé que pour qu’une caractéristique soit vérifiable, l’annonceur doit indiquer où et comment les destinataires peuvent vérifier ces éléments.

Services comparables

Dans le cas de la société Club Opticlibre contre Alliance Optique, les services comparés étaient jugés comparables. Les deux services visaient à attirer et fidéliser une clientèle de particuliers, répondant ainsi au même besoin.

Les différences dans les prestations d’assurance, comme les limites de garantie, n’étaient pas considérées comme essentielles. Cela signifie que même si les coûts pour l’opticien en cas de sinistre diffèrent, cela ne nuit pas à l’objectivité de la comparaison.

Les comparaisons de prix et d’avantages fidélité sont jugées pertinentes et vérifiables, ce qui renforce la légitimité de la publicité comparative.

Renvoi suffisant

La publicité en question a inclus un renvoi clair et lisible vers les conditions particulières des différentes offres comparées. Cela a été jugé suffisant pour informer les professionnels concernés.

Cette mention permet aux destinataires de consulter les détails nécessaires pour évaluer les offres. Ainsi, même si certains coûts spécifiques n’étaient pas mentionnés, le renvoi à des informations complémentaires a été considéré comme adéquat.

Cela souligne l’importance de la transparence dans les publicités comparatives, tout en respectant les exigences légales en matière d’information.