La publicité comparative, bien qu’elle puisse sembler trompeuse, n’influence pas toujours le comportement des consommateurs. Dans l’affaire Carrefour, il a été établi que 45 des 227 prix cités étaient erronés, mais la Cour de cassation a jugé qu’il n’était pas prouvé que ces inexactitudes aient modifié les décisions d’achat des consommateurs. Selon la législation, une publicité comparative n’est considérée comme trompeuse que si elle est susceptible d’affecter le comportement économique des consommateurs. Ainsi, même des informations inexactes ne suffisent pas à établir une pratique commerciale déloyale si elles n’ont pas d’impact sur les choix des consommateurs.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la publicité comparative réalisée par Carrefour ?

La publicité comparative effectuée par Carrefour reposait sur une analyse de 227 prix, parmi lesquels 45 étaient erronés. Cette publicité affirmait que le prix du panier de l’hypermarché Leclerc était 13 % plus cher que celui de Carrefour.

Cependant, il a été établi que le prix réel était en fait 15,9 % plus cher. Malgré ces inexactitudes, la Cour de cassation a jugé qu’il n’était pas prouvé que ces erreurs aient eu un impact significatif sur le comportement des consommateurs.

Quelles sont les implications du comportement économique du consommateur dans cette affaire ?

La Cour de cassation a souligné qu’il n’était pas démontré que la publicité comparative, même avec des éléments faux, ait modifié le comportement économique des consommateurs.

Cela signifie que, même si les prix présentés étaient incorrects, cela n’a pas nécessairement influencé la décision d’achat des consommateurs. La cour a donc conclu que l’utilisation de prix supérieurs à ceux pratiqués par un concurrent n’est pas automatiquement trompeuse si elle n’affecte pas le comportement d’achat.

Quels sont les critères de licéité d’une publicité comparative selon le code de la consommation ?

Selon l’article L. 121-8 du code de la consommation, une publicité comparative doit être licite si elle ne trompe pas ou n’induit pas en erreur.

Pour être considérée comme licite, elle doit comparer des biens ou services tout en identifiant un concurrent. La directive 2006/114/CE précise également que la publicité comparative est licite si elle ne contient pas d’informations trompeuses susceptibles d’affecter le comportement économique des consommateurs.

Comment la directive européenne influence-t-elle la législation française sur la publicité comparative ?

La directive 2006/114/CE, transposée dans le droit français, établit des normes pour la publicité comparative.

Elle stipule qu’une publicité est trompeuse si elle induit en erreur les consommateurs ou affecte leur comportement économique. De plus, l’article 6 de la directive 2005/29/CE précise que toute pratique commerciale contenant des informations fausses est considérée comme trompeuse, même si certaines informations sont factuellement correctes.

Quel a été le verdict final de la Cour de cassation dans cette affaire ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société [Localité 4] distribution, confirmant que la publicité comparative de Carrefour, bien qu’elle contenait des prix erronés, n’avait pas prouvé qu’elle avait altéré le comportement économique des consommateurs.

La cour a également condamné la société [Localité 4] distribution aux dépens, ce qui signifie qu’elle a dû payer les frais de justice liés à cette affaire.