La publicité comparative illicite ne s’applique pas si la marque concurrente n’est ni explicitement mentionnée ni identifiable par un internaute avisé. Dans cette affaire, les slogans utilisés ne comparaient pas des biens ou services spécifiques, mais affirmaient simplement la supériorité d’un site de manière générale. Ainsi, les conditions requises par l’article L 121-8 du code de la consommation pour la publicité comparative ne sont pas remplies. Cette décision a été rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 30 septembre 2009.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le délit de publicité comparative illicite ?

Le délit de publicité comparative illicite se réfère à une pratique où une entreprise compare ses produits ou services à ceux d’une autre entreprise de manière trompeuse ou déloyale.

Cette notion est encadrée par le droit de la consommation, notamment par l’article L 121-8 du code de la consommation en France.

Cet article stipule que la publicité comparative doit être objective, vérifiable et ne doit pas induire en erreur le consommateur.

Si une entreprise se sent lésée par une telle publicité, elle peut engager des poursuites, mais cela nécessite que son identité soit clairement identifiable dans la comparaison.

Quelles sont les conditions de la publicité comparative selon le code de la consommation ?

Les conditions de la publicité comparative, selon l’article L 121-8 du code de la consommation, incluent plusieurs critères essentiels.

Tout d’abord, la comparaison doit être objective et fondée sur des éléments vérifiables.

Ensuite, elle ne doit pas créer de confusion entre les marques ou les produits comparés.

De plus, la publicité ne doit pas dénigrer le concurrent ou ses produits, mais plutôt se concentrer sur les avantages de l’offre présentée.

Pourquoi le délit de publicité comparative illicite n’est-il pas applicable dans ce cas précis ?

Dans le cas mentionné, le délit de publicité comparative illicite n’est pas applicable car la société qui se sent lésée n’est pas explicitement citée.

Les slogans utilisés ne faisaient pas référence à des biens ou services spécifiques, mais affirmaient simplement la suprématie d’un site de manière générale.

Cela signifie qu’aucun consommateur normalement avisé ne pourrait identifier la société lésée à partir de ces slogans.

Ainsi, les conditions requises pour établir une publicité comparative illicite ne sont pas remplies.

Quelle est la juridiction concernée par cette jurisprudence ?

La juridiction concernée par cette jurisprudence est le Tribunal de commerce de Paris.

Cette instance est compétente pour traiter des litiges commerciaux, y compris ceux relatifs à la publicité et à la concurrence.

La décision a été rendue le 30 septembre 2009, et elle illustre l’application des règles de la publicité comparative dans le contexte français.

Le tribunal a donc statué sur la légalité des slogans en question, en se basant sur les critères établis par le code de la consommation.