La société PIZZA TOPCO FRANCE a été condamnée pour avoir commercialisé des pizzas « Sensation Comté » sans respecter l’appellation d’origine contrôlée (AOC) Comté. En effet, le Comté ne représentait qu’une proportion minoritaire dans ces pizzas, diluant ainsi son caractère distinctif. Selon la réglementation, un ingrédient doit conférer une caractéristique essentielle au produit pour justifier son appellation. En mélangeant le Comté avec d’autres fromages, la société a induit le consommateur en erreur et affaibli la notoriété de l’AOC. Le CIGC a obtenu 150 000 euros en réparation du préjudice subi.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi la société PIZZA TOPCO FRANCE a-t-elle été condamnée ?

La société PIZZA TOPCO FRANCE a été condamnée pour avoir commercialisé des pizzas appelées « Sensation Comté », alors que le Comté ne représentait qu’une faible proportion de la composition de ces pizzas.

En effet, le Comté était utilisé comme un simple ingrédient parmi d’autres, et ne constituait que la garniture de la pizza, un plat d’origine italienne.

La pizza, traditionnellement, est faite d’une pâte recouverte d’un coulis de tomates et de mozzarella, et peut être agrémentée d’autres ingrédients comme des légumes, de la viande ou des fruits de mer.

Quelles sont les définitions légales d’un ingrédient ?

Selon l’article R. 112-2 du code de la consommation, un ingrédient est défini comme une substance utilisée dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire, et qui est encore présente dans le produit fini, même sous forme modifiée.

Ainsi, le Comté, en tant qu’élément utilisé dans la préparation des pizzas, est considéré comme un ingrédient au sens de la loi.

De plus, l’article 13 du Règlement (UE) n°1151/2012 protège les dénominations enregistrées contre toute utilisation commerciale qui pourrait profiter de leur réputation, y compris lorsque ces produits sont utilisés comme ingrédients.

Comment la proportion de Comté dans les pizzas a-t-elle été évaluée ?

Dans le cas des pizzas « Sensation Comté », la proportion de Comté par rapport à l’ensemble des fromages utilisés variait entre 20,91 % et 67,05 %.

Cependant, la présence d’autres fromages, tels que la mozzarella et le Cantal AOP, dans des proportions supérieures à celle du Comté, a conduit à la conclusion que le Comté ne conférait pas une caractéristique essentielle à ces pizzas.

La dénomination « Sensation Comté » elle-même suggère que le goût du Comté est présent, mais noyé parmi d’autres fromages, ce qui empêche son identification réelle.

Quelles sont les lois protégeant les appellations d’origine ?

L’article L.722-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que toute atteinte à une indication géographique, en violation de la protection accordée par le droit de l’Union européenne ou la législation nationale, constitue une contrefaçon.

De plus, l’article L.643-1 du code rural et de la pêche maritime interdit l’utilisation d’une appellation d’origine pour des produits similaires, si cela peut détourner ou affaiblir la notoriété de l’appellation.

L’article L.115-22 du code de la consommation prévoit des sanctions pénales pour l’utilisation d’un mode de présentation qui pourrait induire le consommateur en erreur sur l’origine d’un produit.

Quel préjudice a été reconnu et quelle compensation a été accordée ?

La société PIZZA TOPCO FRANCE a été reconnue coupable d’avoir dilué le pouvoir attractif de l’AOC Comté en mélangeant celui-ci avec d’autres fromages comparables.

Cette dilution a également permis à la société de bénéficier des investissements réalisés par le CIGC pour promouvoir l’AOC Comté.

En conséquence, une somme de 150 000 euros a été allouée au CIGC en réparation du préjudice subi, soulignant l’impact économique de cette atteinte à l’appellation.