Le harcèlement téléphonique d’un client envers un vendeur d’espaces publicitaires ne constitue pas un dol. De même, le fait que le vendeur utilise plusieurs dénominations pour donner l’illusion de différents prestataires n’est pas considéré comme dol. Selon l’article 1137 du code civil, le dol implique des manœuvres ou mensonges pour obtenir le consentement d’une partie. L’article 1130 précise que l’erreur, le dol et la violence peuvent vicier le consentement si leur nature est telle que, sans eux, la partie n’aurait pas contracté ou aurait accepté des conditions différentes.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le dol selon le code civil ?

Le dol, selon l’article 1137 du code civil, est défini comme le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre partie par des manœuvres ou des mensonges.

Cela inclut également la dissimulation intentionnelle d’une information que l’un des contractants sait être déterminante pour l’autre partie.

Ainsi, le dol peut être constitué par des actions trompeuses qui influencent la décision d’un contractant.

Le harcèlement téléphonique est-il considéré comme du dol ?

Dans le cas mentionné, le harcèlement téléphonique reproché par un client à un vendeur d’espaces publicitaires n’est pas considéré comme constitutif de dol.

Cela signifie que, même si le comportement du vendeur peut être jugé inapproprié, il ne répond pas aux critères juridiques du dol tels que définis par le code civil.

Le dol nécessite des manœuvres ou des mensonges qui influencent le consentement, ce qui n’est pas le cas ici.

La présentation de plusieurs dénominations par le vendeur constitue-t-elle du dol ?

Le fait pour le vendeur d’espaces publicitaires de présenter sa structure sous plusieurs dénominations, comme « Feuillet Futé » ou « Locales Pages », n’est pas non plus considéré comme constitutif de dol.

Bien que cela puisse sembler trompeur, cela ne répond pas aux critères de manœuvres ou de mensonges destinés à obtenir le consentement d’un contractant.

Il est essentiel de prouver que ces actions ont eu un impact déterminant sur la décision de l’autre partie pour qu’elles soient qualifiées de dol.

Comment le caractère déterminant du dol est-il évalué ?

Le caractère déterminant du dol est évalué en fonction des personnes impliquées et des circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

L’article 1130 du code civil stipule que l’erreur, le dol et la violence peuvent vicier le consentement si, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Cette évaluation est donc contextuelle et dépend des spécificités de chaque situation contractuelle.