L’utilisation du terme « Label » dans un signe déposé peut entraîner un refus d’enregistrement par l’INPI, comme l’illustre le cas du « Label Rose ». Ce terme peut induire en erreur le consommateur, lui laissant croire que le produit respecte des normes de qualité spécifiques. La confusion est d’autant plus probable qu’il évoque une certification. De plus, bien que le terme « label » ne désigne pas nécessairement une marque de certification, il existe un risque de confusion avec des labels reconnus, tels que le Label Rouge, qui garantit une qualité supérieure par des conditions de production spécifiques.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi le terme « Label » peut-il entraîner un refus d’enregistrement par l’INPI ?

Le terme « Label » dans un signe déposé à titre de marque peut entraîner un refus d’enregistrement par l’INPI en raison de son association avec des normes de qualité.

En effet, la présence de ce terme peut induire en erreur le consommateur, lui faisant croire que le produit respecte des critères de qualité spécifiques.

Dans le cas du signe « Label Rose », l’INPI a fondé son refus sur les articles L 712-7 et L 711-3 du code de la propriété intellectuelle, qui visent à protéger le public contre les marques pouvant prêter à confusion.

Quel est le risque de tromperie associé à l’utilisation du terme « Label » ?

L’utilisation du terme « Label » peut créer un risque de tromperie pour le consommateur moyen, qui pourrait interpréter ce terme comme une garantie de qualité.

En l’accolant au mot « Rose », cela renforce cette perception, car le terme « Rose » n’atténue pas les implications du mot « Label ».

Ainsi, le public, même moyennement averti, pourrait croire que le produit est certifié, ce qui constitue un risque de confusion et de tromperie.

Quelle est la différence entre un label et une certification ?

Le terme « label » ne signifie pas nécessairement qu’un signe constitue une marque de certification.

La jurisprudence a précisé que la certification est généralement associée à la désignation d’une qualité spécifique et à l’organisme qui l’attribue.

Ainsi, un label peut désigner un produit sans qu’il soit nécessairement certifié, ce qui souligne l’importance de la distinction entre ces deux concepts.

Quel est le lien entre le « Label Rouge » et le refus d’enregistrement de « Label Rose » ?

Bien que le risque de confusion avec le Label Rouge n’ait pas été explicitement abordé dans l’affaire du « Label Rose », il est pertinent de le mentionner.

Le Label Rouge, créé par la loi d’orientation agricole de 1960, est un signe national qui garantit un niveau de qualité supérieur pour certains produits.

Il est encadré par des normes strictes, et les produits doivent répondre à un cahier des charges validé par l’INAO, ce qui pourrait créer une confusion avec d’autres labels non certifiés.

Quelles sont les caractéristiques des produits bénéficiant du Label Rouge ?

Les produits bénéficiant du Label Rouge doivent répondre à des exigences spécifiques en matière de qualité, qui se distinguent des produits similaires.

Ces caractéristiques incluent des conditions de production particulières, une image de qualité supérieure, ainsi que des éléments de présentation ou de service.

Le Label Rouge s’applique à des denrées alimentaires et à des produits agricoles non transformés, et il est accessible à tous les produits, quelle que soit leur origine géographique.

Comment est contrôlée la qualité des produits Label Rouge ?

La qualité des produits Label Rouge est contrôlée par un organisme certificateur indépendant, qui s’assure du respect des exigences définies dans un cahier des charges.

Ce cahier des charges est validé par l’INAO et homologué par un arrêté interministériel.

Des analyses sensorielles régulières et des tests organoleptiques sont réalisés pour comparer le produit Label Rouge avec des produits courants, garantissant ainsi le maintien de la qualité gustative supérieure.