La publicité comparative doit se fonder sur des produits ou services similaires pour respecter l’article L 122-1 du code de la consommation. Dans une affaire récente, la comparaison entre deux enseignes de restauration rapide a été jugée non objective, malgré leur concurrence. Les différences de modèles, de cartes et de modalités de service ont rendu la comparaison inappropriée. Bien que le ticket moyen d’achat puisse être comparé, d’autres éléments, comme la masse salariale, ne le peuvent pas. Ainsi, un courrier visant à convaincre des franchisés d’une enseigne en omettant les contraintes de rupture de contrat a été qualifié de concurrence déloyale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la difficulté principale liée à la comparaison de produits ou services en matière de publicité ?

La difficulté principale réside dans le fait que, selon l’article L 122-1 du code de la consommation, la comparaison de produits ou services comparables mais non similaires peut être trompeuse.

Cela signifie que même si les produits ou services sont dans le même secteur, leurs caractéristiques, leurs modèles d’affaires et leurs cibles peuvent varier considérablement.

Dans le cas de la restauration rapide, par exemple, deux enseignes concurrentes peuvent offrir des services qui ne répondent pas aux mêmes besoins des consommateurs, rendant ainsi la comparaison non objective.

Pourquoi la comparaison des services de restauration rapide dans l’affaire soumise n’était-elle pas objective ?

La comparaison des services de restauration rapide n’était pas objective car les enseignes en question avaient des modèles d’affaires différents.

L’une des enseignes offrait une carte plus variée, tandis que l’autre se concentrait sur un produit spécifique.

Cette différence dans l’offre de services signifie que les besoins des clients ne sont pas identiques, ce qui complique la comparaison.

De plus, la modalité de service, qu’elle soit traditionnelle ou rapide, influence également la perception et l’expérience du consommateur.

Quelles étaient les spécificités qui rendaient la comparaison du ticket moyen d’achat objective ?

La comparaison du ticket moyen d’achat pouvait être considérée comme objective car elle concernait des enseignes destinées à une clientèle similaire.

Cela signifie que, bien que les modèles d’affaires soient différents, les clients cibles étaient en grande partie les mêmes, ce qui permettait une certaine validité dans la comparaison des prix.

Cependant, cette objectivité ne s’étendait pas à d’autres aspects, comme la masse salariale, qui dépendait des spécificités de chaque enseigne.

Quels éléments ont conduit à la conclusion d’un acte de concurrence déloyale et parasitaire ?

La conclusion d’un acte de concurrence déloyale et parasitaire a été fondée sur plusieurs éléments.

Premièrement, le courrier circulaire adressé aux franchisés d’une enseigne pour les convaincre de changer pour une autre faisait une comparaison non objective.

Deuxièmement, il vantait les avantages d’un changement sans prendre en compte les contraintes liées à la rupture du contrat de franchise initial.

Ces éléments ont démontré que la démarche visait à nuire à la concurrence de manière déloyale, en manipulant l’information pour influencer les décisions des franchisés.