Une société a été condamnée pour avoir trompé les consommateurs en affichant des produits comme fabriqués localement à la Réunion, alors qu’ils provenaient du Vietnam. L’utilisation de l’expression créole « ti couch bébé » et l’absence de mention claire de l’origine ont induit en erreur les clients, laissant croire à une fabrication locale. Selon l’article L 413-8 du Code de la consommation, il est interdit d’apposer des indications fausses sur l’origine des produits. Les sanctions peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, soulignant l’importance de la transparence dans la commercialisation.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi une société a-t-elle été condamnée à apposer la mention « Made in Vietnam » ?

La société en question a été condamnée pour avoir trompé les consommateurs en présentant des produits comme étant fabriqués localement à la Réunion.

Cette tromperie a été jugée comme une pratique commerciale déloyale, ce qui a conduit à une décision judiciaire l’obligeant à indiquer clairement l’origine des produits.

En l’occurrence, les produits concernés étaient des articles d’hygiène, notamment des changes pour bébés, et l’absence de mention de leur véritable origine a induit les consommateurs en erreur.

Quels éléments ont conduit à l’action contentieuse des concurrents ?

Les concurrents ont agi en raison de l’utilisation de l’expression « ti couch bébé », qui laissait entendre que les produits étaient fabriqués localement.

Cette expression créole, associée à une adresse et un numéro de téléphone à la Réunion, a créé une confusion chez les consommateurs.

Les concurrents ont donc estimé que ces indications étaient trompeuses et constituaient une violation des règles de transparence sur l’origine des produits.

Quelles sanctions sont prévues par l’article L 413-8 du code de la consommation ?

L’article L 413-8 du code de la consommation prévoit des sanctions sévères pour ceux qui apposent des indications trompeuses sur l’origine des produits.

Les peines peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende maximale de 300 000 euros.

Cette législation vise à protéger les consommateurs en garantissant qu’ils soient informés de la véritable origine des produits qu’ils achètent.

Comment le nouvel article L 413-8 a-t-il modifié la législation précédente ?

Le nouvel article L 413-8, issu de l’ordonnance n° 2016-301, a élargi les interdictions concernant l’apposition d’indications trompeuses sur les produits.

Il prohibe de manière générale l’utilisation de noms ou signes qui pourraient faire croire à une fabrication française si ce n’est pas le cas.

Cependant, il permet une exception si le produit porte clairement, en caractères apparents, l’indication de sa véritable origine.

Les sanctions restent inchangées, maintenant ainsi une forte dissuasion contre les pratiques commerciales déloyales.