L’appelante, la société Ingrid Kermoal Vente Privée, conteste la clause 9.7 du règlement de copropriété, arguant qu’elle porte atteinte à son droit à l’enseigne, essentiel pour son activité commerciale. Elle soutient que cette clause, interdisant l’apposition d’une enseigne en façade, est non écrite selon les articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965. La société affirme que le bail commercial lui permet d’installer une plaque en façade, mais que le règlement de copropriété s’y oppose, ce qui constitue un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur, la SCI Monama.. Consulter la source documentaire.

Quel est le principal argument de l’appelante concernant la clause 9.7 du règlement de copropriété ?

L’appelante, la société Ingrid Kermoal Vente Privée, soutient que la clause 9.7 du règlement de copropriété porte atteinte à son droit à l’enseigne, qui est considéré comme un attribut essentiel du fonds de commerce.

Elle affirme que cette clause l’empêche d’apposer une enseigne en façade sur rue, ce qui est particulièrement problématique dans le cadre d’un immeuble à usage mixte.

L’appelante invoque les articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, qui sont d’ordre public, pour soutenir que cette clause devrait être réputée non écrite.

Elle considère que le bail commercial, qui autorise l’apposition d’une plaque en façade, est en contradiction avec le règlement de copropriété, ce qui constitue un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur.

Quelles étaient les décisions du tribunal de grande instance de Paris concernant les demandes de l’appelante ?

Le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 14 novembre 2019, a débouté la société Ingrid Kermoal Vente Privée de toutes ses demandes indemnitaires, y compris celles relatives à la réfaction du loyer et à l’exécution forcée contre la S.C.I. Monama.

Il a également rejeté la demande de la S.C.I. Monama concernant des dommages et intérêts pour procédure abusive.

En outre, le tribunal a condamné la société Ingrid Kermoal Vente Privée aux dépens, qui peuvent être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Enfin, la société Ingrid Kermoal Vente Privée a été condamnée à verser 3.000 euros à la S.C.I. Monama au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels sont les arguments de la S.C.I. Monama en réponse aux demandes de l’appelante ?

La S.C.I. Monama soutient que l’apposition d’une plaque en façade sur rue ne constitue pas un droit d’enseigne, car celle-ci ne peut être apposée que sur le lieu même où l’activité est exercée.

Elle affirme que le local occupé par la société Ingrid Kermoal Vente Privée est situé en fond de cour, ce qui rend l’apposition d’une plaque en façade inappropriée.

La S.C.I. Monama considère que la plaque en façade est une simple plaque professionnelle, servant à indiquer la proximité de l’activité, et non une enseigne au sens strict.

Elle fait également valoir qu’elle avait obtenu une autorisation de l’assemblée générale pour apposer une plaque, mais que cette autorisation a été révoquée lors des assemblées générales ultérieures.

Quelles sont les implications des articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 dans ce cas ?

Les articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 sont d’ordre public et visent à protéger les droits des copropriétaires.

L’appelante invoque ces articles pour soutenir que la clause 9.7 du règlement de copropriété, qui interdit l’apposition d’enseignes, devrait être considérée comme non écrite.

Cela signifie que, selon l’appelante, cette clause ne peut pas être appliquée car elle contrevient aux droits fondamentaux des copropriétaires, notamment le droit à l’enseigne, qui est essentiel pour l’exploitation d’un fonds de commerce.

L’application de ces articles pourrait potentiellement annuler des restrictions imposées par le règlement de copropriété, permettant ainsi à l’appelante d’exercer son droit à l’enseigne.

Quelle a été la décision finale de la Cour d’appel de Paris concernant les demandes de l’appelante ?

La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions.

Cela signifie que la demande d’indemnisation de la société Ingrid Kermoal Vente Privée a été rejetée, et la Cour a statué que la S.C.I. Monama n’avait pas manqué à son obligation de délivrance.

La Cour a également confirmé que l’article 9-7 du règlement de copropriété ne privait pas l’appelante de son droit à l’enseigne, tant que celui-ci respectait l’harmonie de l’immeuble.

En conséquence, la société Ingrid Kermoal Vente Privée a été condamnée à verser 1.500 euros à la S.C.I. Monama au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’appel.