La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’opérateur Free à verser 500 000 euros de dommages-intérêts à SFR pour dénigrement. Cette décision fait suite à des déclarations de Xavier Niel, dirigeant de Free, qui avait accusé SFR de pratiques commerciales trompeuses. Les juges ont estimé que ces propos, bien que basés sur des allégations, constituaient un acte de concurrence déloyale, nuisant à l’image de SFR sans fondement judiciaire. La diffusion nationale de ces déclarations a aggravé le préjudice, justifiant ainsi le montant des dommages-intérêts. L’affaire soulève des questions sur la légalité des pratiques commerciales dans le secteur des télécommunications.. Consulter la source documentaire.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant Free et SFR ?

La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’opérateur Free à verser 500 000 euros de dommages-intérêts à son concurrent SFR pour dénigrement. Cette décision fait suite à des déclarations faites par le dirigeant de Free, qui avait annoncé le dépôt d’une plainte contre SFR pour des pratiques commerciales jugées trompeuses.

Cependant, il est important de noter que l’affaire devra être rejugée sur le fond concernant les pratiques commerciales de SFR. La responsabilité de Free a été établie en raison de l’instigation d’une action en justice qui n’a pas abouti à une décision judiciaire.

Quels propos ont été tenus par Xavier Niel concernant SFR ?

Xavier Niel, le dirigeant de Free, a exprimé des critiques sévères à l’égard de SFR lors d’une interview publiée dans le magazine Capital. Il a qualifié la pratique de SFR, qui combine le prix du service et celui du terminal avec une prétendue subvention, de « crédit à la consommation déguisé ».

Niel a également affirmé que cette méthode pouvait entraîner des taux d’usure exorbitants, allant jusqu’à 300 ou 400%, que les consommateurs ne percevraient pas. Il a annoncé le dépôt d’une plainte contre SFR auprès du Tribunal de commerce de Paris pour faire reconnaître la nullité de ces contrats et a mentionné une assignation pour concurrence déloyale.

Qu’est-ce que la notion de dénigrement dans le contexte de la concurrence ?

Le dénigrement est défini comme un acte qui vise à jeter le discrédit sur une entreprise concurrente en diffusant des informations malveillantes. Cela peut inclure des allégations qui, même si elles sont exactes, peuvent être considérées comme dénigrantes si elles sont utilisées pour nuire à la réputation d’un concurrent.

Dans le cas de Free, les propos tenus par Niel ont été jugés démesurés et constitutifs de concurrence déloyale. L’absence de décision judiciaire concernant les accusations portées contre SFR a également joué un rôle dans la détermination de la responsabilité de Free.

Comment la vente de téléphones subventionnés est-elle perçue légalement ?

Les juges ont examiné la légalité de la pratique de vente de téléphones subventionnés par SFR. Ce mécanisme, qui permet aux abonnés d’acheter un terminal à un prix inférieur à sa valeur de marché, est considéré comme un investissement important pour les opérateurs, favorisant l’innovation.

Cependant, cette pratique pourrait être qualifiée d’opération de crédit selon le code de la consommation. En effet, la vente subventionnée pourrait être interprétée comme un crédit, car elle implique un paiement échelonné intégré dans le coût de l’abonnement.

Quelles sont les implications de la qualification d’opération de crédit ?

La qualification d’opération de crédit a des implications significatives pour les pratiques commerciales des opérateurs. Selon le code de la consommation, une opération de crédit inclut toute facilité de paiement, même si le transfert de propriété du bien se fait immédiatement.

Cela signifie que même si le consommateur reçoit le produit immédiatement, le fait que le paiement soit échelonné dans le cadre d’un abonnement peut entraîner l’application de la réglementation sur le crédit à la consommation. Cette situation pourrait avoir des conséquences sur la manière dont les opérateurs structureront leurs offres à l’avenir.