La société Bapdis, opérant sous l’enseigne Leclerc, a publié des allégations dénigrantes à l’encontre de Carrefour, qualifiant ses pratiques de « Pub Magouille ». Ces propos, jugés malveillants et outranciers, visent à discréditer Carrefour et à détourner sa clientèle. Bien que Bapdis se positionne sur le terrain de la concurrence, ses déclarations dépassent les limites acceptables d’appréciation des pratiques commerciales. En conséquence, ces propos constituent un acte de dénigrement, portant atteinte à l’image de Carrefour, indépendamment de leur véracité. La Cour de cassation a confirmé que de tels propos sont inacceptables dans le cadre de la concurrence loyale.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les allégations portées par la société Bapdis contre Carrefour ?

La société Bapdis, opérant sous l’enseigne Leclerc, a publié à plusieurs reprises des textes dans un quotidien, utilisant des termes tels que ‘Carrefour Pub Magouille’.

Ces allégations insinuent que Carrefour utilise des pratiques commerciales malhonnêtes pour tromper les consommateurs sur ses prix.

L’objectif de ces publications semble être de discréditer Carrefour afin de détourner les clients vers Leclerc, ce qui constitue un acte de dénigrement.

Pourquoi les délits de presse ne s’appliquent-ils pas dans ce cas ?

Les propos contestés émanent d’une société concurrente, Bapdis, qui vise directement une autre entreprise, Carrefour, dans le même secteur d’activité.

Les allégations ne relèvent pas de la diffamation, mais plutôt d’actes de concurrence déloyale.

En effet, la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ne couvre pas ces types de litiges, qui concernent plutôt le dénigrement et la concurrence déloyale.

Quel est le caractère des termes ‘Pub Magouille’ utilisés par Bapdis ?

L’expression ‘Pub Magouille’ est jugée malveillante et suggère que Carrefour recourt à des moyens malhonnêtes pour induire en erreur les consommateurs.

Ces termes sont considérés comme outranciers et dépassent les limites acceptables d’appréciation des pratiques commerciales d’un concurrent.

Le caractère excessif de ces propos contribue à leur nature dénigrante, portant atteinte à l’image de Carrefour.

Quelles circonstances ne justifient pas l’utilisation de ces propos dénigrants ?

Plusieurs éléments ne peuvent excuser l’emploi des termes dénigrants, tels que le caractère humoristique allégué ou l’absence de réaction de Carrefour à des publications antérieures.

De plus, le contexte des litiges sur les relevés de prix ou la perception de prix plus élevés chez Carrefour par Bapdis ne justifient pas ces propos.

Ainsi, même si ces allégations sont considérées comme excessives, elles portent atteinte à l’image commerciale de Carrefour.

Quelle est la conclusion sur la nature des propos de Bapdis ?

Les propos de Bapdis, en particulier l’expression ‘Pub Magouille’, sont jugés dénigrants et portent atteinte à l’image de Carrefour.

La Cour de cassation a affirmé que ces propos, peu importe leur véracité, constituent un dénigrement.

Cela souligne l’importance de la responsabilité des entreprises dans leurs communications, surtout en matière de concurrence.