La contrefaçon de logo soulève des questions déterminantes sur l’originalité des œuvres. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création, à condition qu’elle soit originale. L’originalité peut découler de choix esthétiques variés, mais doit se distinguer nettement d’œuvres antérieures. Dans une affaire récente, un logo inspiré de l’univers des motards a été jugé non protégeable, car il reprenait des codes visuels communs sans apporter d’éléments créatifs significatifs. Ainsi, la protection par le droit d’auteur nécessite une démonstration claire de l’originalité et de l’effort créatif.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la définition de l’originalité d’une œuvre selon le code de la propriété intellectuelle ?

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif sur celle-ci, dès sa création, à condition qu’elle soit originale.

L’originalité se mesure à la date de création de l’œuvre et peut découler de divers éléments tels que le choix des couleurs, des dessins, des formes, des matières ou des ornements.

Il est également possible qu’une combinaison d’éléments connus, qui en soi ne sont pas originaux, puisse manifester un effort créatif, à condition qu’elle confère à l’œuvre une physionomie distincte, traduisant ainsi le parti pris esthétique de son créateur.

Comment la notion d’antériorité est-elle considérée en droit d’auteur ?

En droit d’auteur, la notion d’antériorité est indifférente. Celui qui revendique la protection doit prouver que l’œuvre en question présente une physionomie propre, traduisant un parti pris esthétique qui reflète l’empreinte de la personnalité de son auteur.

L’originalité doit être évaluée par rapport à des œuvres déjà connues pour déterminer si la création revendiquée s’en distingue de manière suffisamment nette et significative.

Les différences doivent résulter d’un effort de création, marquant l’œuvre de l’empreinte de la personnalité de son auteur. En cas de contestation, c’est à l’auteur de démontrer l’originalité de son œuvre.

Pourquoi la description visuelle d’un logo est-elle jugée insuffisante pour prouver son originalité ?

Dans le cas d’un logo créé par M. [U], la cour a constaté que sa description visuelle ne suffisait pas à établir l’originalité requise pour la protection par le droit d’auteur.

Le logo, qui intègre des éléments tels qu’une tête de mort, un foulard, des pistons de moto et d’autres motifs, reprend des codes visuels typiques de l’univers des motards.

Ces éléments, bien qu’assemblés de manière spécifique, ne constituent pas une œuvre de l’esprit protégeable, car ils s’inscrivent dans un style déjà largement utilisé et reconnu dans ce milieu.

La cour a également noté que l’auteur lui-même avait cherché à refléter des univers emblématiques, ce qui affaiblit sa revendication d’originalité.

Quelles sont les conditions pour saisir la juridiction en référé en cas de trouble manifestement illicite ?

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire des mesures conservatoires en référé pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Cette saisine est possible même en présence d’une contestation sérieuse, à condition que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.

L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle précise que toute représentation ou reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

Ainsi, un titulaire de droits d’auteur peut agir en référé pour mettre fin à une atteinte à ses droits, à condition de prouver l’originalité de son œuvre.

Quels ont été les résultats de l’ordonnance de référé rendue le 8 juillet 2022 ?

L’ordonnance de référé du 8 juillet 2022 a déclaré irrecevables les demandes de M. [U] à l’encontre de certains intimés pour défaut de qualité à défendre.

Elle a également rejeté l’intégralité des demandes de M. [U], y compris celles concernant l’annulation des procès-verbaux de saisie-contrefaçon.

M. [U] a été condamné aux dépens et à verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision a été contestée par M. [U], qui a interjeté appel, cherchant à faire reconnaître ses droits d’auteur sur le logo en question.