Dans le cadre d’un contrat de sponsoring, l’Urssaf ne peut requalifier les sommes versées aux sportifs en salaires, en l’absence d’obligations contractuelles de participation à des manifestations. Un redressement de près de 400 000 euros a été annulé par les juges, qui ont constaté que les contrats ne créaient pas de lien de subordination entre la société UHLSPORT et les sportifs. Ces derniers, bien qu’ayant des obligations d’utilisation des équipements et de promotion, ne sont pas tenus de participer à des événements imposés, ce qui exclut la qualification d’activité salariée de mannequinat.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qui a conduit à l’annulation du redressement de l’Urssaf ?

L’annulation du redressement de l’Urssaf, qui avait initialement imposé un redressement de cotisations d’environ 400 000 euros à la société UHLSPORT, repose sur plusieurs éléments clés.

L’inspecteur de l’Urssaf avait constaté que les sportifs percevaient des sommes non soumises à charges, en déduisant une activité salariée de mannequinat à partir des obligations contractuelles imposées aux sportifs. Ces obligations incluaient l’utilisation exclusive des équipements de la marque, la fourniture de clichés à leur image, et la disponibilité pour des séances photo.

Cependant, les juges ont annulé ce redressement, arguant que les contrats de sponsoring ne créaient pas d’obligations de participation aux manifestations sportives, ce qui est essentiel pour qualifier une relation de travail.

Quelle est la position de la circulaire DSS 94-60 du 28 juillet 1994 sur le sponsoring ?

La circulaire DSS 94-60 du 28 juillet 1994 établit des lignes directrices claires concernant les contrats de sponsoring. Elle précise que les dépenses versées au titre de parrainage ne sont pas assujetties aux cotisations sociales tant qu’elles visent uniquement à permettre au sponsor d’exploiter le nom et la renommée du sportif.

Cependant, elle stipule également que si le contrat impose des obligations au sportif, telles que la participation à des événements ou la présentation de produits, les sommes versées doivent être assujetties aux cotisations du régime général de sécurité sociale.

Dans le cas de la société UHLSPORT, l’Urssaf n’a pas pu prouver l’existence d’obligations effectives pour les sportifs, ce qui a joué un rôle déterminant dans l’annulation du redressement.

Les sportifs étaient-ils obligés de participer à des manifestations sportives ?

Non, les sportifs n’étaient pas obligés de participer à des manifestations sportives imposées par la société UHLSPORT. Bien que les contrats stipulent que les sportifs doivent porter les équipements de la marque lors de leurs activités sportives, cela ne constitue pas une obligation de participer à des événements spécifiques.

Les sportifs reçoivent une compensation financière en fonction de leur performance et du nombre de matchs joués, mais cela ne les engage pas à participer à des manifestations imposées.

Cette distinction est déterminante, car elle permet de différencier les relations commerciales des relations de travail, qui nécessitent un lien de subordination.

Quel est le lien de subordination entre UHLSPORT et les sportifs ?

Il n’existe pas de lien de subordination entre la société UHLSPORT et les sportifs. Les contrats de sponsoring ne créent pas d’obligations imposées aux sportifs, telles que la participation à des événements ou des démonstrations.

La compensation financière que les sportifs reçoivent est liée à leur acceptation de porter les équipements fournis durant leur activité sportive, mais cela ne suffit pas à établir une relation de travail.

Pour qu’une relation soit qualifiée de travail, il doit y avoir des critères précis, notamment l’existence d’un lien de subordination, ce qui n’est pas le cas ici. Les sportifs agissent dans le cadre d’une relation commerciale, et non d’une relation employeur-employé.

Quelles sont les implications de cette décision pour les contrats de sponsoring ?

Cette décision a des implications significatives pour les contrats de sponsoring dans le domaine du sport. Elle clarifie que les sommes versées aux sportifs dans le cadre de contrats de sponsoring ne doivent pas être requalifiées en salaires, tant qu’il n’y a pas d’obligations imposées qui pourraient établir un lien de subordination.

Cela signifie que les entreprises peuvent continuer à sponsoriser des athlètes sans craindre que ces paiements soient requalifiés en salaires soumis à cotisations sociales, tant que les contrats respectent les lignes directrices établies par la circulaire DSS 94-60.

En conséquence, cela encourage les entreprises à investir dans le sponsoring sportif, tout en protégeant les sportifs de la requalification de leur statut.