Une société a mis fin à sa relation commerciale avec sa régie publicitaire après 11 ans, en respectant un préavis de trois mois. La régie, se considérant lésée, a intenté une action pour rupture brutale de relations commerciales établies. Les juges ont statué que le préavis était insuffisant, car un délai de six mois aurait dû être respecté selon les usages du secteur. La rupture a été jugée brutale, engageant la responsabilité de la société ayant rompu le contrat, qui doit réparer le préjudice causé, notamment la perte de marge pendant la durée du préavis non respecté.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qui a conduit à la rupture de la relation commerciale entre la société et sa régie publicitaire ?

La rupture de la relation commerciale a été initiée par une société qui a informé sa régie publicitaire de la fin de leur collaboration par lettre recommandée, en respectant un préavis de trois mois.

Cette relation avait duré 11 ans, et la régie, se considérant lésée par cette décision, a décidé de poursuivre la société pour rupture brutale de relations commerciales établies.

Il est important de noter que la durée de préavis de trois mois n’était pas conforme aux usages du secteur publicitaire, où un préavis de six mois aurait été attendu.

Quels sont les critères qui définissent une rupture brutale de relations commerciales établies ?

Les juges ont déterminé que la rupture était brutale en raison de l’absence d’un préavis adéquat. En effet, le délai de trois mois n’était pas suffisant et ne respectait pas les normes du secteur.

La brutalité de la rupture est également appréciée en fonction de l’absence de préavis écrit ou de la durée insuffisante de celui-ci, en tenant compte des relations commerciales antérieures.

L’article L 442-6, I, 5° du code de commerce stipule que la responsabilité de l’auteur de la rupture est engagée, et il doit réparer le préjudice causé.

Comment est définie une relation commerciale établie ?

Une relation commerciale établie se caractérise par sa stabilité, sa continuité et son caractère habituel. Cela signifie qu’il doit y avoir une anticipation raisonnable d’un flux d’affaires continu entre les partenaires.

Dans le cas présent, les activités de régie publicitaire et de vente d’espaces ont été jugées similaires, ce qui a permis d’évaluer la durée de la relation entre les parties.

Cette continuité est essentielle pour établir le caractère établi de la relation commerciale, ce qui influence les décisions juridiques en cas de rupture.

Quelles sont les modalités de rupture d’une relation commerciale établie ?

La rupture d’une relation commerciale établie peut être effectuée avec effet immédiat, mais cela nécessite que des fautes graves soient imputées au partenaire commercial.

Pour justifier une rupture sans préavis, la société doit prouver que les fautes de son partenaire sont suffisamment graves.

De plus, la lettre de rupture doit clairement exprimer l’intention de rompre et mentionner les griefs de manière explicite.

Il est également important de noter que même si la rupture est prévisible, cela ne la rend pas moins brutale si elle n’est pas accompagnée d’un acte manifeste de l’intention de rompre.

Comment est calculé le préjudice résultant d’une rupture brutale ?

Le préjudice causé par une rupture brutale est généralement évalué en fonction de la perte de marge que la victime aurait pu réaliser pendant la durée du préavis qui aurait dû être accordé.

La marge sur coûts variables moyenne des trois dernières années est utilisée comme référence pour ce calcul.

Cela implique de prendre en compte le chiffre d’affaires perdu, tout en déduisant les charges qui n’auraient pas été supportées en raison de la baisse d’activité résultant de la rupture.

Ces éléments sont évalués au moment de la rupture, ce qui permet de déterminer le montant du préjudice.