Un mannequin établi dans l’Union européenne peut facturer ses prestations à une agence de mannequin via sa propre société, excluant ainsi la présomption de salariat. Selon l’article L.7123-4-1 du code du travail, cette présomption ne s’applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services dans un État membre de l’UE. Pour prouver son statut d’indépendant, le mannequin doit démontrer son inscription au registre du commerce et son activité temporaire en France. En cas de litige, le tribunal de commerce est compétent pour examiner les demandes du mannequin contre son agence.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la présomption de salariat pour les mannequins ?

La présomption de salariat pour les mannequins est une disposition du code du travail français, spécifiquement l’article L.7123-3, qui stipule que tout contrat par lequel une personne engage un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cela signifie que, par défaut, les mannequins sont considérés comme des employés, ce qui leur confère des droits et protections liés au statut de salarié.

Cependant, cette présomption peut être contestée. L’article L.7123-4-1 précise que cette présomption ne s’applique pas aux mannequins qui sont reconnus comme prestataires de services dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Ces mannequins peuvent exercer leur activité en France de manière temporaire et indépendante, ce qui leur permet de facturer leurs services sans être considérés comme des salariés.

Quelles sont les conditions pour lever la présomption de salariat ?

Pour lever la présomption de salariat, un mannequin doit prouver deux éléments essentiels. Premièrement, il doit être reconnu comme prestataire de services établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Cela implique d’être inscrit à un registre du commerce ou à un registre équivalent.

Deuxièmement, le mannequin doit démontrer qu’il exerce son activité en France de manière temporaire et indépendante. Cela signifie qu’il ne doit pas être engagé dans un contrat de travail classique, mais plutôt travailler sur la base de contrats de prestation de services. Ces conditions sont déterminantes pour que le mannequin puisse bénéficier d’un statut d’indépendant et éviter la présomption de salariat.

Quel est le rôle des règlements (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 ?

Les règlements (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 jouent un rôle fondamental dans la coordination des systèmes de sécurité sociale entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse. Ces règlements permettent de garantir que les travailleurs, y compris les mannequins, bénéficient des mêmes droits et protections, peu importe où ils exercent leur activité.

En vertu de ces règlements, un mannequin qui exerce normalement une activité non salariée dans un État membre et qui se rend dans un autre État membre pour effectuer une activité similaire reste soumis à la législation de son État d’origine, tant que la durée de cette activité ne dépasse pas vingt-quatre mois. Cela assure une continuité dans la couverture sociale et les droits liés à l’emploi.

Comment un mannequin peut-il justifier son statut d’indépendant en Suisse ?

Pour justifier son statut d’indépendant en Suisse, un mannequin doit fournir plusieurs documents. Cela inclut un extrait du registre du commerce, prouvant son inscription au registre du commerce du canton où il est établi, comme le canton de Zug. Cet extrait doit indiquer que son entreprise a pour objet des activités liées au mannequinat, à la mode, au cinéma, etc.

De plus, le mannequin doit présenter des attestations, comme celle d’un ancien employeur, confirmant son statut d’indépendant et son refus de signer un contrat standard en raison de ce statut. Il doit également fournir des preuves de son affiliation à la caisse de sécurité sociale suisse et démontrer qu’il a payé des cotisations en Suisse sur les revenus perçus en France.

Quel est l’impact de la reconnaissance du statut d’indépendant sur les contrats de travail ?

La reconnaissance du statut d’indépendant a un impact significatif sur la nature des contrats de travail pour les mannequins. Lorsqu’un mannequin est reconnu comme travailleur indépendant, il peut établir des contrats de prestations de services plutôt que des contrats de travail classiques. Cela lui permet de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans l’exercice de son activité.

En conséquence, même si une agence comme Next Management engage un mannequin dans le cadre habituel de son activité, si le mannequin remplit les conditions d’indépendant, il peut contester le statut de salarié. Cela a des implications sur les droits sociaux, les cotisations et les protections qui s’appliquent, car un travailleur indépendant n’a pas les mêmes droits qu’un salarié en matière de congés payés, de sécurité de l’emploi, etc.