Le contrat de mannequin doit inclure une rémunération spécifique pour les activités d’essayage, qui sont considérées comme faisant partie intégrante du mannequinat. Ces activités ne nécessitent pas l’utilisation ultérieure de l’image du mannequin, ni une présentation au public d’un produit. Une agence de mannequins a récemment été condamnée à verser près de 16 000 euros à un mannequin pour des séances d’essayage non rémunérées. Les dispositions relatives aux essayages doivent être clairement mentionnées dans le contrat de travail, et l’employeur ne peut pas les exclure sous prétexte qu’elles ne figurent pas explicitement dans la convention collective.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la rémunération spécifique « essayage » pour les mannequins ?

La rémunération spécifique « essayage » est une composante essentielle de la rémunération des mannequins, qui doit être incluse dans leur contrat de travail. Les activités d’essayage sont définies légalement comme des prestations où le mannequin pose comme modèle.

Il est important de noter que l’utilisation ultérieure de l’image du mannequin n’est pas nécessaire pour que ces activités soient considérées comme telles. Contrairement à d’autres activités de mannequinat, il n’est pas requis que le mannequin présente directement ou indirectement un produit au public.

Cette distinction souligne l’importance de reconnaître les différentes facettes du travail des mannequins, notamment celles qui ne sont pas toujours visibles au grand public.

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant les activités d’essayage ?

L’employeur a l’obligation de mentionner toutes les activités d’essayage et de répétitions dans le contrat de mise à disposition ainsi que dans le contrat de travail du mannequin. Cela signifie que chaque séance d’essayage doit être clairement définie et rémunérée en conséquence.

De plus, l’employeur ne peut pas justifier l’exclusion des activités d’essayage en se basant sur le fait qu’elles ne sont pas explicitement mentionnées dans la convention collective.

La convention collective des mannequins ne fournit pas une liste exhaustive des activités, ce qui permet d’inclure des prestations spécifiques qui ne sont pas directement mentionnées mais qui relèvent tout de même de cette convention.

Comment la convention collective des mannequins définit-elle les prestations ?

La convention collective nationale des mannequins, adoptée en 2004 et modifiée en 2005, établit six catégories générales de prestations. Ces catégories incluent des activités telles que la presse rédactionnelle, la publicité, les films publicitaires, les catalogues et les défilés.

Chaque catégorie a des spécificités qui déterminent comment les mannequins doivent être rémunérés pour leurs services. Par exemple, les prestations de presse rédactionnelle concernent des prises de vue pour illustrer des articles, tandis que les prestations publicitaires englobent la présentation de produits ou services sur divers supports.

Cette classification permet de mieux encadrer le travail des mannequins et de garantir que leurs droits sont respectés.

Quelles sont les conséquences d’une condamnation d’une agence de mannequins ?

Lorsqu’une agence de mannequins est condamnée à compléter la rémunération d’un mannequin pour des séances d’essayage, cela peut avoir plusieurs conséquences. Dans le cas mentionné, l’agence a dû verser près de 16 000 euros, ce qui souligne l’importance de respecter les obligations contractuelles et légales.

Cette condamnation peut également servir de précédent pour d’autres mannequins et agences, renforçant l’idée que les activités d’essayage doivent être rémunérées de manière appropriée.

De plus, cela peut inciter d’autres agences à revoir leurs pratiques de rémunération pour éviter des litiges similaires à l’avenir.

Quelles sont les définitions légales des activités de mannequin ?

Selon l’article L. 7123-2 du code du travail, une personne est considérée comme exerçant une activité de mannequin si elle présente un produit, un service ou un message publicitaire au public, ou si elle pose comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.

Cette définition est déterminante car elle établit les bases légales pour la reconnaissance des activités de mannequinat.

Elle inclut non seulement les prestations visibles, comme les défilés et la publicité, mais aussi des activités moins évidentes, comme les essayages, qui sont tout aussi importantes dans le cadre du travail des mannequins.