La société Decathlon a contesté la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) après avoir reçu un avis de taxation de la commune. Les délais de recours n’ayant pas été clairement communiqués, le tribunal a jugé que le recours n’était pas tardif, malgré un délai de quatre ans. La commune a tenté de faire valoir la prescription de l’action, mais la décision du Conseil constitutionnel du 25 octobre 2013, déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions de la TLPE, a permis à Decathlon de rouvrir le délai de réclamation, le plaçant dans son droit de contester l’imposition.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la contestation de la TLPE par la société Decathlon ?

La société Decathlon a contesté un avis de taxation relatif à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) émis par une commune.

Cette contestation a été motivée par le fait que les délais de recours n’avaient pas été clairement communiqués à Decathlon.

En conséquence, la société a estimé qu’elle avait le droit d’agir contre cette décision, car elle n’avait pas été informée de manière adéquate des délais et des voies de recours disponibles.

Quelles sont les mentions requises dans un titre exécutoire ?

Selon l’article R 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative doivent être clairement mentionnés dans la notification de cette décision.

Cela inclut également les voies de recours disponibles. Dans le cas de Decathlon, les titres exécutoires mentionnaient un délai de deux mois pour contester, mais ne précisaient pas la juridiction compétente.

Cette absence d’information a conduit à la conclusion que le délai de recours n’avait pas commencé à courir, rendant ainsi le recours de Decathlon recevable.

Quels sont les délais de recours en matière de contestation administrative ?

Le principe de sécurité juridique stipule qu’une décision administrative ne peut pas être contestée indéfiniment.

Cependant, dans le cas de Decathlon, bien que le recours ait été introduit quatre ans après le premier courrier, la commune n’a pas informé correctement la société des délais et voies de recours.

Ainsi, le recours n’était pas considéré comme tardif, car la société n’avait pas été adéquatement informée des délais applicables.

Quelles sont les implications de la prescription de l’action pour Decathlon ?

La commune a tenté de faire valoir que l’action de Decathlon était prescrite, en se basant sur l’article R 196-1 du livre des procédures fiscales.

Cet article stipule que les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ou la notification d’un avis.

Cependant, la TLPE, bien qu’étant une contribution indirecte, est soumise à des règles spécifiques qui n’ont pas été respectées par la commune dans sa notification.

Quel événement a permis à Decathlon de rouvrir le délai de réclamation ?

L’événement principal qui a motivé l’action de Decathlon était une décision du Conseil constitutionnel rendue le 25 octobre 2013.

Cette décision a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions relatives à la TLPE, affectant les avis de taxation pour les années 2009, 2010 et 2011.

Les réclamations de Decathlon, fondées sur cette décision, devaient être présentées au plus tard le 31 décembre 2015, ce qui a permis de rouvrir le délai de réclamation.

Ainsi, la décision du Conseil constitutionnel a eu un impact direct sur la recevabilité de l’action de Decathlon.