La jurisprudence sur les produits du tabac s’applique également aux produits de vapotage, interdisant toute communication associant ces produits à une conscience écologique. Selon l’article L. 3513-4 du code de la santé publique, la publicité pour le vapotage est strictement prohibée. Le site Wpuff, promouvant des e-cigarettes comme « recyclables » et « écologiques », enfreint cette loi. De plus, le conditionnement des produits, évoquant des aliments, viole l’article L. 3513-18. Les mentions sur la qualité et l’engagement environnemental dépassent le cadre descriptif, constituant une publicité illicite, malgré les arguments de la société Akiva sur la relative innocuité du vapotage.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les restrictions concernant la publicité des produits de vapotage ?

La publicité pour les produits de vapotage est strictement réglementée par le code de la santé publique, notamment par l’article L. 3513-4, qui interdit toute forme de propagande ou de publicité, qu’elle soit directe ou indirecte.

Cette interdiction s’applique non seulement aux produits contenant du tabac, mais également à ceux qui ne contiennent pas de tabac, élargissant ainsi le champ d’application de la loi. En cas de non-respect de cette interdiction, l’article L. 3515-3 prévoit une amende pouvant atteindre 100.000 euros.

Il est donc déterminant pour les entreprises de se conformer à ces réglementations afin d’éviter des sanctions financières significatives.

Pourquoi l’engagement écologique dans la publicité des produits de vapotage est-il problématique ?

L’association d’un produit à une conscience écologique dans la publicité des produits de vapotage est considérée comme une forme de communication commerciale prohibée.

Cette position est soutenue par la jurisprudence applicable aux produits du tabac, qui est transposable aux produits de vapotage. Par exemple, le site Wpuff a été critiqué pour promouvoir ses produits en mettant en avant leur recyclabilité et leur impact environnemental positif, ce qui a été jugé illégal.

Les mentions relatives au recyclage ne suffisent pas à justifier une telle communication, car elles peuvent induire en erreur les consommateurs sur la nature des produits.

Quels sont les problèmes liés au conditionnement des produits de vapotage ?

Le conditionnement des produits de vapotage, qui imite des produits alimentaires ou cosmétiques, est prohibé par l’article L. 3513-18 du code de la santé publique.

Des exemples de conditionnements problématiques incluent des noms tels que ‘choco noisette’ ou ‘ice cream mango’, qui évoquent des aliments courants. Cette stratégie de marketing peut tromper les consommateurs en leur faisant croire que ces produits sont similaires à des aliments, ce qui est contraire à la législation.

De plus, la société Akiva a tenté de défendre ses choix de conditionnement en affirmant que la DGCCRF avait « accepté » ces descriptions, mais cela n’a pas été prouvé dans les débats.

Quelles sont les implications des promotions et des annonces sur les réseaux sociaux ?

Les promotions et les annonces sur les réseaux sociaux, comme celles trouvées sur Instagram, sont également considérées comme des publicités prohibées.

Le site Wpuff a été accusé de faire la promotion de ses produits en utilisant des influenceurs et en célébrant des événements comme Halloween, ce qui constitue une incitation à l’achat.

Ces pratiques sont contraires aux dispositions du code de la santé publique, qui vise à protéger les consommateurs des messages publicitaires trompeurs et à limiter l’exposition des jeunes aux produits de vapotage.

Comment la société Akiva a-t-elle réagi aux accusations portées contre elle ?

La société Akiva a contesté les accusations en affirmant que ses produits de vapotage étaient moins nocifs que les produits de tabac et qu’elle ne faisait que fournir des informations descriptives sur ses produits.

Elle a également soutenu que le juge des référés ne pouvait pas statuer sur des demandes relevant de la juridiction pénale. Cependant, ces arguments n’ont pas été jugés suffisants pour annuler les accusations de publicité prohibée.

La cour a confirmé que les actions de la société Akiva constituaient une violation des lois en vigueur, et a maintenu la décision de première instance qui lui imposait une amende et des frais.