La publicité comparative est encadrée par des règles strictes selon l’article L.122-1 du code de la consommation. Pour être licite, elle doit éviter toute tromperie, comparer des biens ou services similaires et se baser sur des caractéristiques vérifiables, y compris le prix. Un exemple d’illégalité est celui d’un site de vente de pneus qui a affiché des prix de concurrents non actualisés, induisant ainsi le consommateur en erreur. En revanche, l’utilisation d’hyperboles comme « prix imbattables » a été jugée acceptable, car elle relève d’un usage publicitaire courant et ne constitue pas une publicité comparative illicite.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la publicité comparative selon le code de la consommation ?

La publicité comparative est encadrée par l’article L.122-1 du code de la consommation, qui stipule plusieurs conditions à respecter pour qu’elle soit licite.

Tout d’abord, la publicité ne doit pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur. Cela signifie que les informations fournies doivent être claires, précises et vérifiables.

Ensuite, la comparaison doit porter sur des biens ou services qui répondent aux mêmes besoins ou qui ont le même objectif. Cela garantit que la comparaison est pertinente et utile pour le consommateur.

Enfin, la publicité doit comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, vérifiables et représentatives des biens ou services, dont le prix fait partie. Cela implique que les éléments comparés doivent être significatifs et représentatifs de l’offre globale.

Quel est un exemple de publicité comparative illicite ?

Un exemple de publicité comparative illicite est illustré par une affaire impliquant un site de vente en ligne de pneus. Ce site a présenté un tableau de comparaison des prix de ses concurrents, mais les prix affichés n’étaient pas à jour, ce qui constitue une tromperie.

L’annonceur a prétendu que les concurrents avaient pu modifier leurs tarifs avant le constat de l’huissier, mais il n’a pas fourni de détails sur la méthodologie utilisée pour relever les prix.

Cette absence de transparence a conduit à une publicité comparative illicite, car elle induisait le consommateur en erreur et était considérée comme un acte de concurrence déloyale.

Pourquoi l’utilisation de l’hyperbole « prix imbattables » n’est-elle pas considérée comme trompeuse ?

L’utilisation de l’hyperbole « prix imbattables » a été validée par la Cour d’appel d’Orléans dans un arrêt du 28 janvier 2016. Cette expression n’est pas jugée mensongère car elle fait partie d’un usage courant dans le domaine publicitaire.

Les publicités superlatives, comme « prix sacrifiés » ou « prix massacrés », sont des formulations acceptées qui ne constituent pas en elles-mêmes une publicité comparative illicite.

Cependant, pour assurer une sécurité juridique, il est conseillé d’inclure dans les conditions générales de vente un alignement sur les prix de vente des concurrents. Cela permet de renforcer la crédibilité de l’annonceur et d’éviter d’éventuelles contestations.