Depuis le 31 décembre 2020, la mention « fabriqué en Normandie » ne peut plus être utilisée sur les fromages ne respectant pas le cahier des charges de l’AOP « Camembert de Normandie ». Cette appellation d’origine protégée bénéficie d’une protection stricte, interdisant toute utilisation qui pourrait induire en erreur les consommateurs. La DGCCRF a confirmé que cette mention, si elle est mise en avant sur des produits non conformes, constitue une violation des règlements européens et nationaux. Les producteurs de camembert hors AOP ne peuvent donc revendiquer cette origine sans risquer des sanctions.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la mention « fabriqué en Normandie » et pourquoi a-t-elle été réglementée ?

La mention « fabriqué en Normandie » a été mise en exergue dans le cadre de la commercialisation de fromages, notamment le camembert. Cependant, depuis le 31 décembre 2020, cette mention ne peut plus être utilisée sur des fromages qui ne respectent pas le cahier des charges de l’Appellation d’Origine Protégée (AOP) « Camembert de Normandie ».

Cette décision vise à protéger la réputation et l’authenticité des produits bénéficiant d’une AOP, en évitant toute confusion chez les consommateurs. En effet, l’utilisation de cette mention sur des produits non conformes pourrait induire en erreur les consommateurs sur la qualité et l’origine du fromage.

La réglementation a été renforcée pour garantir que seuls les fromages fabriqués selon les normes strictes de l’AOP puissent revendiquer cette mention, préservant ainsi l’intégrité de l’appellation.

Quel est le cadre légal entourant l’AOP « Camembert de Normandie » ?

L’AOP « Camembert de Normandie » est protégée par le règlement (UE) n° 1151/2012, qui établit des normes strictes pour les produits agricoles et alimentaires. Cette appellation bénéficie d’une protection juridique qui interdit l’utilisation de son nom pour des produits qui ne respectent pas les critères définis dans le cahier des charges.

Le décret du 27 avril 2007 précise que seuls les fromages fabriqués à partir de lait cru peuvent porter la mention « Camembert de Normandie ». Les fromages fabriqués à partir de lait pasteurisé ou thermisé ne peuvent pas revendiquer cette appellation, même s’ils sont fabriqués en Normandie.

Ainsi, toute utilisation de la mention « fabriqué en Normandie » sur des fromages non conformes à l’AOP constitue une violation des articles 13 du règlement 1151/2012 et L. 722 du code de la propriété intellectuelle, entraînant des sanctions pour les producteurs concernés.

Quelles sont les conséquences de la fin de la tolérance administrative ?

La fin de la tolérance administrative a des implications significatives pour les producteurs de fromage en Normandie. Avant cette date, certains fromages pouvaient utiliser la mention « fabriqué en Normandie » sans respecter les critères de l’AOP, ce qui a créé une confusion sur le marché.

Désormais, les producteurs qui ne respectent pas le cahier des charges de l’AOP ne peuvent plus utiliser cette mention, ce qui les oblige à modifier leur étiquetage et à se conformer aux nouvelles règles. La DGCCRF a accordé un délai jusqu’au 31 décembre 2020 pour que les producteurs mettent leur étiquetage en conformité.

Cette mesure vise à protéger les consommateurs et à garantir que seuls les fromages authentiques et de qualité puissent revendiquer l’appellation « Camembert de Normandie », renforçant ainsi la confiance des consommateurs dans les produits qu’ils achètent.

Comment la DGCCRF et l’INAO assurent-elles la protection de l’AOP ?

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité) jouent un rôle déterminant dans la protection de l’AOP « Camembert de Normandie ». Elles surveillent le marché pour s’assurer que les producteurs respectent les règles établies.

Ces organismes peuvent engager des actions légales contre les producteurs qui enfreignent les réglementations, en cas d’utilisation abusive de la mention « fabriqué en Normandie » ou d’autres pratiques trompeuses. Ils ont également la responsabilité d’informer les producteurs sur les exigences légales et de les aider à se conformer aux normes.

En cas de non-conformité, des sanctions peuvent être appliquées, allant de l’amende à la saisie des produits concernés. Cela garantit que la réputation de l’AOP est protégée et que les consommateurs peuvent faire des choix éclairés.

Quelles sont les implications pour les producteurs de fromage non AOP ?

Les producteurs de fromage qui ne bénéficient pas de l’AOP « Camembert de Normandie » doivent désormais faire face à des restrictions plus strictes concernant l’étiquetage de leurs produits. Ils ne peuvent plus utiliser la mention « fabriqué en Normandie » sur leurs étiquettes, ce qui pourrait affecter leur position sur le marché.

Cette situation pourrait entraîner une diminution de la visibilité de leurs produits, car les consommateurs pourraient être moins enclins à acheter des fromages qui ne portent pas cette mention. Les producteurs doivent donc trouver d’autres moyens de promouvoir leurs produits, en mettant en avant d’autres qualités ou caractéristiques.

De plus, ils doivent s’assurer que leur étiquetage respecte les réglementations en vigueur pour éviter des sanctions. Cela pourrait également les inciter à envisager d’obtenir une AOP pour leurs produits, afin de bénéficier de la protection et de la reconnaissance associées à cette appellation.