Bref délai et publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.

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Bref délai et publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.

L’application mobile « Qui est le moins cher » d’E. Leclerc permet aux concurrents de justifier rapidement leurs prix. Depuis 2015, la société Galec diffuse des publicités comparatives, affirmant que Leclerc est moins cher, à travers divers médias. Carrefour a contesté ces publicités, les jugeant trompeuses et déloyales. Cependant, la publicité a été jugée licite, car elle respecte les exigences de vérifiabilité et fournit des informations claires sur les prix. La vérification des caractéristiques comparées n’est pas réservée aux consommateurs, mais accessible à tous les intéressés, rendant ainsi la démarche de Leclerc conforme aux réglementations en vigueur.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que l’application « Qui est le moins cher » ?

L’application mobile « Qui est le moins cher » est un outil développé par E. Leclerc qui permet aux consommateurs de comparer rapidement les prix pratiqués par cette enseigne avec ceux de ses concurrents.

Elle offre une transparence sur les prix, permettant ainsi aux clients de justifier leurs choix d’achat en se basant sur des données précises et actualisées.

Cette application s’inscrit dans une stratégie de communication visant à promouvoir l’enseigne Leclerc comme étant la moins chère sur le marché de la grande distribution.

Comment la publicité comparative est-elle diffusée par Leclerc ?

Depuis 2015, les adhérents de la société coopérative Galec, qui regroupe les centres Leclerc, diffusent des publicités comparatives à l’échelle locale et nationale.

Ces publicités sont relayées par divers canaux, notamment la presse, l’affichage en magasin, et le site internet « quiestlemoinscher.com ».

Le slogan « Votre magasin Leclerc est moins cher » est utilisé pour attirer l’attention des consommateurs, tandis qu’un spot publicitaire national renforce cette image en affirmant que partout où il y a un E. Leclerc, il est le moins cher.

Quelles accusations Carrefour a-t-il portées contre Leclerc ?

Carrefour a poursuivi le SC Galec et ses adhérents en raison de ce qu’ils considèrent comme des publicités trompeuses, déloyales et dénigrantes.

Ils estiment que les publicités comparatives de Leclerc présentent des insuffisances qui pourraient induire les consommateurs en erreur.

Carrefour soutient que ces publicités ne respectent pas les normes de véracité et d’exactitude requises pour une communication commerciale équitable.

Quelles sont les conclusions concernant la publicité trompeuse ?

La publicité trompeuse n’a pas été retenue dans cette affaire. Selon l’article L 121-12 du Code de la consommation, l’annonceur doit prouver l’exactitude des informations fournies.

Cependant, les publicités de Leclerc fournissent des détails sur les relevés de prix, le nombre de produits concernés, et un renvoi vers le site pour plus d’informations.

Cela a été jugé suffisant pour respecter les exigences légales en matière de publicité comparative.

Qu’est-ce que l’exigence de vérifiabilité ?

L’exigence de vérifiabilité est un principe établi par la directive 2006/104/CE, qui stipule que les caractéristiques comparées dans une publicité doivent être vérifiables.

Cela signifie que les consommateurs, ainsi que les concurrents, doivent avoir accès aux éléments de comparaison mentionnés dans la publicité.

L’annonceur doit indiquer clairement où et comment ces éléments peuvent être consultés pour permettre une vérification facile de l’exactitude des informations.

Pourquoi Carrefour ne peut-il pas revendiquer un manque d’informations ?

Carrefour ne peut pas se prévaloir du caractère incomplet des informations fournies par Leclerc, car il n’a pas contesté la compétence et le sérieux des opérateurs ayant réalisé les relevés de prix.

L’absence d’attestations formelles ne remet pas en cause la validité des données présentées.

De plus, le recours à un prestataire indépendant pour effectuer ces relevés n’est pas une obligation légale, ce qui renforce la position de Leclerc dans cette affaire.


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