Les annonces de gains, souvent reçues par les consommateurs, créent une fausse impression de victoire. Ces pratiques, qui incitent à renvoyer un bulletin ou à envoyer un SMS surtaxé, ont été sanctionnées par les juges européens. Selon la Directive 2005/29/CE, ces méthodes sont considérées comme déloyales, car elles altèrent le comportement économique du consommateur. Les professionnels ne peuvent pas imposer de coûts, même minimes, pour des prix annoncés comme gagnés. Ainsi, toute communication commerciale doit être claire et transparente, afin de protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses et agressives.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale déloyale ?

Une pratique commerciale déloyale est définie comme une action qui va à l’encontre des exigences de diligence professionnelle et qui altère, ou est susceptible d’altérer, de manière substantielle le comportement économique d’un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif.

Cette définition est codifiée dans l’article L. 120-1 du Code de la consommation, et elle vise à protéger les consommateurs contre des pratiques qui pourraient les induire en erreur ou les manipuler.

Les pratiques déloyales peuvent être classées en deux catégories principales : les pratiques trompeuses et les pratiques agressives.

Les pratiques trompeuses incluent des actions qui créent une confusion ou reposent sur des allégations fausses, tandis que les pratiques agressives impliquent des sollicitations insistantes qui altèrent la liberté de choix du consommateur.

Quels sont les types de pratiques commerciales trompeuses ?

Les pratiques commerciales trompeuses se manifestent dans plusieurs circonstances. Par exemple, elles peuvent créer une confusion avec d’autres biens ou services, ou reposer sur des allégations fausses concernant des éléments essentiels d’un produit ou service.

Ces éléments peuvent inclure la disponibilité, les caractéristiques, le prix, et même l’identité du professionnel.

Une pratique est également considérée trompeuse si elle omet ou dissimule des informations substantielles, ou si elle ne révèle pas clairement son intention commerciale.

Les informations considérées comme substantielles incluent les caractéristiques principales du bien, l’identité du professionnel, et les modalités de paiement et de livraison.

Comment les pratiques commerciales agressives sont-elles définies ?

Une pratique commerciale est qualifiée d’agressive lorsqu’elle utilise des sollicitations répétées et insistantes, ou des contraintes physiques ou morales, pour influencer le comportement du consommateur.

Ces pratiques peuvent altérer significativement la liberté de choix du consommateur ou vicié son consentement.

Pour évaluer si une pratique est agressive, plusieurs éléments sont pris en compte, tels que le moment et le lieu de la sollicitation, ainsi que la nature et la persistance de l’approche.

L’exploitation de circonstances particulières, comme un malheur, pour influencer la décision d’achat est également considérée comme une pratique agressive.

Quelles sanctions peuvent être appliquées aux pratiques commerciales déloyales ?

Les juges européens ont imposé des sanctions aux pratiques commerciales déloyales, en particulier celles qui donnent une fausse impression aux consommateurs, comme les annonces de gains.

Ces sanctions sont fondées sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, qui vise à protéger les consommateurs contre des informations trompeuses ou des coûts cachés.

Les professionnels ne peuvent pas imposer de coûts, même minimes, à un consommateur qui a été informé qu’il a gagné un prix.

Cela inclut des frais pour des appels téléphoniques surtaxés ou des envois de SMS, qui peuvent induire le consommateur en erreur sur la nature réelle de l’offre.

Quelle est la législation qui encadre ces pratiques ?

La protection juridique contre les pratiques commerciales déloyales est principalement régie par la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005.

Cette directive a été intégrée dans le Code de la consommation français, spécifiquement à l’article L. 120-1.

Elle établit les principes selon lesquels une pratique commerciale peut être considérée comme déloyale, en se basant sur l’impact potentiel sur le comportement des consommateurs.

La législation vise à garantir que les consommateurs soient protégés contre des pratiques qui pourraient les tromper ou les manipuler, en assurant une transparence et une honnêteté dans les communications commerciales.