Une agence de mannequins basée en Allemagne a été sanctionnée pour travail dissimulé après un contrôle de l’URSSAF. Bien que l’agence ait soutenu que les mannequins en Allemagne sont considérés comme travailleurs indépendants, la législation française stipule que tout mannequin résidant en France doit être affilié au régime général de la sécurité sociale. L’URSSAF a constaté que l’agence n’avait pas ouvert de compte cotisant pour ses mannequins, entraînant un redressement financier. La présomption de contrat de travail s’applique, rendant l’agence responsable de l’affiliation de ses mannequins au système français.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des mannequins résidant en France ?

Les mannequins résidant en France et travaillant principalement sur le sol français doivent être rattachés à un établissement ouvert en France et affiliés au régime général français de la sécurité sociale.

Cette obligation s’applique même si le mannequin est recruté par une agence étrangère. Le non-respect de cette règle peut entraîner des sanctions pour travail dissimulé, ce qui souligne l’importance de la régularité administrative pour les mannequins.

En effet, le cadre légal vise à protéger les droits des travailleurs et à garantir qu’ils bénéficient des protections sociales adéquates.

Quelles sont les conséquences d’un contrôle de l’URSSAF sur une agence de mannequin ?

Lorsqu’un contrôle inopiné est effectué par l’URSSAF, comme cela a été le cas pour une agence de mannequin basée en Allemagne, plusieurs conséquences peuvent en découler.

Dans ce cas précis, l’URSSAF a constaté que l’agence exerçait une activité significative en France sans avoir ouvert de compte cotisant. Cela a conduit à un procès-verbal pour travail dissimulé, qui a été transmis au Procureur de la République.

L’agence a tenté de se défendre en affirmant que les mannequins en Allemagne étaient considérés comme des travailleurs indépendants, mais cette argumentation n’a pas été jugée suffisante pour contester la présomption de contrat de travail.

Comment la présomption de contrat de travail s’applique-t-elle aux mannequins ?

Selon l’article L7123-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne engage un mannequin moyennant rémunération est présumé être un contrat de travail.

Cette présomption est renforcée par l’article L7123-4, qui stipule qu’elle demeure valide indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée au contrat par les parties.

Ainsi, même si un mannequin conserve une certaine liberté d’action, cela ne suffit pas à contester la présomption de salariat.

Dans le cas des mannequins travaillant en France, l’agence n’a pas pu prouver leur statut de travailleurs indépendants, ce qui a conduit à leur obligation d’affiliation au régime général de la sécurité sociale.

Quelle est la portée de la circulaire interministérielle DGT/DPM n°2007-19 ?

La circulaire interministérielle DGT/DPM n°2007-19 du 20 décembre 2007 précise les obligations des agences de mannequins établies hors de France qui interviennent sur le territoire français.

Elle stipule que l’intermédiaire qui place un mannequin devient l’employeur occasionnel pour la prestation réalisée en France, ou, à défaut, le bénéficiaire de la prestation devient l’employeur direct.

Cependant, cette règle ne s’applique pas aux mannequins résidant en France et travaillant principalement sur le sol français, qui doivent être rattachés à un établissement français et affiliés au régime général.

Dans le cas où l’agence ne fournit pas de documents identifiant les clients et les mannequins, l’URSSAF peut procéder à un redressement sur les honoraires, comme cela a été observé dans l’affaire mentionnée.