L’affaire Le Monde / Pommery soulève des questions sur la légalité de la publicité pour les boissons alcoolisées. Le tribunal a requalifié un supplément « Vins Bacchanales » comme une publicité, non un mécénat, en raison de la présence d’une bouteille de champagne Vranken-Pommery. Bien que le visuel artistique évoque le terroir, il a été jugé conforme au code de la santé publique, car il ne favorisait pas une consommation excessive d’alcool. Les mentions respectaient les exigences légales, indiquant uniquement des informations objectives sur le produit, sans incitation à la consommation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la publication du supplément « Vins Bacchanales » par Le Monde ?

Le supplément « Vins Bacchanales » publié par Le Monde a suscité des controverses en raison de son contenu, qui incluait un visuel d’une œuvre de Jacqueline Dauriac, représentant un couloir de cave éclairé de couleurs vives, sur lequel était apposée une bouteille de champagne Vranken-Pommery.

Cette publication a été considérée comme une forme de publicité en faveur des boissons alcoolisées, ce qui est en contradiction avec les dispositions des articles L. 3323-2 et suivants du code de la santé publique (CSP).

L’ANPAA (Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie) a donc décidé de poursuivre Le Monde et la société Vranken-Pommery pour non-respect de la législation en matière de publicité pour l’alcool.

Comment le tribunal a-t-il requalifié l’opération de publication ?

Le tribunal a requalifié l’opération en considérant que la publication litigieuse était une forme de publicité et non une opération de mécénat, conformément à l’article L. 3323-6 du CSP.

Il a été établi que l’œuvre de Jacqueline Dauriac n’était présente que pour promouvoir une cuvée de champagne, ce qui ne correspond pas à la définition du mécénat.

La loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat n’apporte pas de définition précise, mais elle souligne que le mécénat doit être un soutien matériel sans contrepartie directe, ce qui n’était pas le cas ici.

Quelles sont les distinctions entre mécénat et parrainage selon le texte ?

Le mécénat et le parrainage sont définis différemment dans le texte. Le mécénat est décrit comme un soutien matériel apporté sans contrepartie directe à une œuvre ou à une personne pour des activités d’intérêt général.

En revanche, le parrainage est un soutien matériel apporté à une manifestation, une personne, un produit ou une organisation, en vue d’en retirer un bénéfice direct.

Ces distinctions sont importantes car elles déterminent les conditions dans lesquelles les opérations peuvent être menées, notamment en ce qui concerne la promotion des boissons alcooliques.

Quelles sont les restrictions concernant le mécénat en faveur de l’alcool ?

Les opérations de mécénat en faveur de l’alcool sont strictement encadrées par l’article L. 3323-6 du CSP.

Les fabricants de boissons alcooliques peuvent faire connaître leur participation uniquement par des mentions écrites dans les documents diffusés lors de l’opération ou sur des supports commémoratifs liés à des opérations de restauration du patrimoine.

Dans le cas du visuel en question, les mentions ne précisaient pas l’identité de la personne participant à l’opération, se limitant à citer la marque Pommery et le site de l’exposition, ce qui ne respectait pas les exigences légales.

Pourquoi le tribunal a-t-il jugé que la publicité n’incitait pas à la consommation excessive d’alcool ?

Le tribunal a jugé que l’utilisation du visuel artistique, qui faisait référence au terroir de production, ne pouvait pas être considérée comme incitative à une consommation excessive d’alcool.

Les mentions publiées avaient pour but de situer et définir l’œuvre de Jacqueline Dauriac, ainsi que de souligner la spécificité d’une cuvée de prestige, sans inciter à la consommation d’alcool.

Ainsi, la publicité a été déclarée licite au sens de l’article L. 3323-4 du CSP, car elle ne visait pas à promouvoir la consommation d’alcool de manière festive ou excessive.

Quelles sont les conditions de la publicité autorisée pour les boissons alcooliques ?

Selon l’article L. 3323-4 du CSP, la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à certaines indications, telles que le degré volumique d’alcool, l’origine, la dénomination, la composition du produit, et le nom du fabricant.

Elle peut également inclure des références aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.

Toute publicité doit être accompagnée d’un message sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sauf pour certaines circulaires commerciales destinées aux professionnels.

Comment le visuel de l’œuvre a-t-il été jugé conforme aux exigences légales ?

Le visuel de l’œuvre publié dans Le Monde a été jugé conforme aux exigences du CSP car il représentait fidèlement les crayères, qui sont essentielles à la maturation du vin.

La bouteille de champagne représentée comportait uniquement des indications conformes, telles que sa dénomination et le nom du fabricant.

La mention « Masterpiece by Pommery » était considérée comme une référence objective aux qualités gustatives du produit, sans dépasser les limites fixées par la loi.

Ainsi, le visuel respectait les conditions de la publicité autorisée pour les boissons alcooliques.