Dans l’affaire Google AdWords, une agence a poursuivi Google France pour violation d’une clause d’exclusivité dans un contrat d’achat d’espaces publicitaires. Les juges ont déterminé que l’exclusivité se limitait aux services « AdWords » et « Maps », conformément à l’intention des parties. L’agence a mis en avant la diffusion d’un spot publicitaire sur TF1 et M6, mais Google a précisé que les achats avaient été réalisés par Google Ireland. Le contrat ne spécifiait pas clairement les produits concernés, et les juges ont conclu qu’il n’y avait pas eu violation de la clause d’exclusivité.. Consulter la source documentaire.

Quel était l’objet du contrat entre l’agence et Google France ?

Le contrat conclu entre l’agence et Google France portait sur des services media et un mandat pour l’achat d’espaces publicitaires.

Ce type de contrat est courant dans le secteur de la publicité, où une agence est mandatée pour gérer les campagnes publicitaires d’une entreprise.

Dans ce cas précis, l’agence avait pour mission de conseiller Google France sur l’achat d’espaces publicitaires, notamment via les services AdWords et Maps.

Le contrat a été tacitement renouvelé jusqu’à ce que l’agence décide de poursuivre Google pour violation de l’exclusivité qui lui avait été accordée.

Quelles étaient les raisons de la poursuite de l’agence contre Google ?

L’agence a poursuivi Google pour violation de l’exclusivité qui lui avait été concédée dans le cadre de leur contrat.

Elle se basait sur le fait que Google France avait diffusé un spot publicitaire sans recourir à ses services, ce qui, selon l’agence, constituait une violation de l’accord.

Le spot en question mettait en scène un tour du monde en voiture électrique et avait été diffusé sur les chaînes de télévision TF1 et M6.

Cependant, Google a rétorqué que les achats d’espaces publicitaires avaient été réalisés par sa filiale, Google Ireland, ce qui a compliqué la situation juridique.

Quel était le périmètre de l’exclusivité accordée à l’agence ?

Le périmètre de l’exclusivité accordée à l’agence était limité aux services « AdWords » et « Maps ».

Les juges ont précisé que l’intention des parties, telle qu’elle était exprimée dans le contrat, ne couvrait pas l’ensemble des produits et services de Google.

Le signataire du contrat, qui était le directeur marketing de Google France, n’avait pas l’habilitation nécessaire pour conférer un mandat général à l’agence.

Ainsi, la cour a mis hors de cause la société Google, considérant que la violation de l’exclusivité n’était pas avérée.

Comment les juges ont-ils interprété le contrat ?

Les juges ont appliqué le principe énoncé dans l’article 1156 ancien du code civil, qui stipule qu’il faut rechercher la commune intention des parties plutôt que de se limiter au sens littéral des termes.

Dans ce contexte, le contrat, bien que titré « contrat de service et de mandat pour l’achat d’espaces publicitaires », ne précisait pas clairement les produits concernés par la mission de l’agence.

Pour déterminer l’intention des parties, les juges se sont référés à l’appel d’offres passé par Google France, qui était limité à des prestations de conseils et de média planning pour les services AdWords.

Cela a conduit à la conclusion que la violation de la clause d’exclusivité n’était pas retenue, car le champ d’action de l’agence était restreint.