→ RésuméL’utilisation d’une photographie dans un spot publicitaire est légale si les droits d’auteur ont été cédés. En effet, la cession des droits pour une communication promotionnelle, qu’elle soit digitale ou classique, inclut le droit d’utiliser les images dans des publicités. Un exemple notable est celui d’une photographe qui a contesté l’utilisation de ses clichés par L’Oréal, mais la cour a jugé que cette utilisation était conforme aux termes contractuels. Ainsi, les adaptations réalisées par L’Oréal ne constituent pas des actes de contrefaçon, car elles étaient prévues dans les cessions de droits accordées. |
La cession des droits photographiques pour une communication promotionnelle digitale et également sur des supports classique (« offline ») emporte nécessairement le droit d’utiliser lesdites photographies dans des publicités.
Les droits du client
Une photographe a dénoncé sans succès l’adaptation de ces clichés par le biais d’intégration par l’Oréal au sein de spots publicitaires ou de publications sur les réseaux sociaux.
Communication promotionnelle digitale
Il ressort des notes de cession de droits d’auteur précitées que les photographies à visée publicitaire concernées avaient vocation à être utilisées pour une communication promotionnelle digitale et également sur des supports classique (« offline »), outre dans des dossiers de presse.
Absence de contrefaçon
La présence des photographies au sein de spots publicitaires diffusés sur internet, sur différents réseaux sociaux (Instagram, Facebook) ainsi que sur le site www.loreal.fr, entrait bien dans le cadre prévu contractuellement.
Droits d’adaptation
Les cessions de droits accordées à la société L’OREAL comprenaient de telles adaptations qui ne peuvent dès lors être analysées comme des actes de contrefaçon.
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