Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Slogans publicitaires : La décision du TGI de Paris sur l’utilisation de « BON JUSQU’A LA DERNIERE GOUTTE »

La société KRAFT FOOD GLOBAL BRANDS qui est titulaire de la marque verbale française « BON JUSQU’A LA DERNIERE GOUTTE » n’a pas obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société SARA LEE COFFEE AND TEA FRANCE. Cette dernière était en droit d’utiliser le dit slogan pour un film publicitaire pour ses dosettes de café SENSEO. L’expression « jusqu’à la dernière goutte » appartient bien au langage courant et ne peut être déposée à titre de marque.
Le dénigrement a également été rejeté : la publicité en cause qui affirme que « seules les dosettes SENSEO vous offrent un café parfait pour un moment de gourmandise intense et de plaisir délicieux » n’a ni pour but de dénigrer par ricochet les produits concurrents ni pour but d’influencer déloyalement le consommateur.
Le délit de contrefaçon d’emballage n’a pas été retenu : en matière de publicité il ne peut y avoir de monopole sur l’utilisation de la couleur noire pour des emballages de café, cette couleur étant évocatrice de leur contenu, ni aucune appropriation possible sur l’utilisation de la couleur verte, ni sur l’apposition d’un soleil sur des produits agro-alimentaires.

Mots clés : Slogans publicitaires

Thème : Slogans publicitaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 4 juin 2010 | Pays : France